Cour de cassation - 16 janvier 2018 - 17-82.700

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Preuve de l'envoi des avis : La cour d'appel a constaté que l'officier du ministère public avait fourni des attestations de l'envoi par lettre recommandée des avis d'infraction, en précisant les numéros des lettres. Cela a été considéré suffisant pour établir la preuve de l'envoi.
- Citation pertinente : « l'officier du ministère public rapporte la preuve de l'envoi par lettre recommandée des avis de ces infractions [...] il ne se contente pas de communiquer un simple bordereau collectif d'envoi mais justifie des numéros des lettres adressées. »

2. Inadéquation de la demande de mesure d'instruction complémentaire : En rejetant implicitement la demande de M. Z... pour une mesure d'instruction supplémentaire, la cour d'appel a validé l'argument que le ministère public avait satisfait à la charge de la preuve en établissant l'envoi des avis d'amende.
- Cette décision souligne que la preuve de l'envoi peut être apportée sans recourir à des moyens d'instruction supplémentaires quand les éléments fournis par le ministère public sont jugés suffisants.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure pénale - Article 530, alinéa 3 : Cet article stipule que le contrevenant doit prouver qu'il n'a pas reçu l'avis d'amende pour que sa contestation soit recevable. La cour a interprété cela comme une obligation pour le ministère public de justifier l'envoi des avis, ce qui a été fait dans cette affaire.

2. Code de procédure pénale - Article 427 : L'article indique que l'irrecevabilité d'une demande peut être soulevée par le ministère public. Dans cette affaire, la cour a acceptée que le rôle du ministère public était de prouver l'envoi.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, § 3 : Bien que cet article garantisse le droit à un procès équitable, la cour a conclu que M. Z... avait eu l'occasion de présenter sa contestation et que le rejet n'avait pas empêché un débat équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'application stricte des règles de preuve et des procédures dans le cadre des contraventions routières, en donnant une prépondérance à la preuve de l'envoi par le ministère public et en validant les conclusions de la cour d'appel.

N° T 17-82.700 F-D

N° 3203

SL
16 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Z...              ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'excès de vitesse et franchissement de feu rouge, a rejeté sa requête en recevabilité d'une contestation des infractions ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 530, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que lors d'une consultation de son relevé d'information intégral M. Z...               a prétendu découvrir qu'il se serait rendu coupable de neuf infractions au code de la route ; qu'il a adressé un courrier à l'officier du ministère public en déclarant ne jamais avoir reçu les avis de ces contraventions ; que s'étant vu opposer l'irrecevabilité de sa réclamation, pour tardiveté, le prévenu a saisi le juge de proximité d'une requête fondée sur l'article 530-2 du code de procédure pénale ; que ce juge a déclaré la requête irrecevable ; qu' appel a été interjeté par le prévenu et par le ministère public ;

Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge, l'arrêt attaqué énonce que l'officier du ministère public rapporte la preuve de l'envoi par lettre recommandée des avis de ces infractions, en fournissant au dossier les attestations d'émission en recommandé simple des amendes forfaitaires majorées pour l'ensemble des infractions reprochées, il ne se contente pas de communiquer un simple bordereau collectif d'envoi mais justifie des numéros des lettres adressées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, s'il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis, cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée par un recommandé simple dont le numéro a été communiqué, la cour d'appel, qui a implicitement rejeté la demande de mesure d'instruction complémentaire, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.