Cour de cassation - 16 janvier 2018 - 18-80.063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité avec les procédures juridiques : La décision souligne le respect des règles de droit en matière de renvoi pour suspicion légitime, où le demandeur doit prouver des éléments précis qui soulèvent des doutes sur l’impartialité de la juridiction.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 668 : Cet article stipule que toute partie peut demander le renvoi de l'affaire pour des motifs de suspicion légitime, mais souligne également que de tels motifs doivent être explicitement prouvés. La Cour a manifestement appliqué cette exigence, en examinant si des éléments de nature à générer des doutes sur l'impartialité existaient.

Le raisonnement de la Cour implique que les parties, y compris M. Y..., ont la responsabilité de démontrer leur position, plutôt que de simplement affirmer une défiance envers la juridiction concernée. Chaque cas de suspicion légitime exige ainsi une évaluation précise afin de garantir l'intégrité du processus judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a posé une barrière supplémentaire à l'invocation de la suspicion légitime, en insistant sur l'importance de la preuve et la nécessité d'éléments concrets pour étayer une telle demande.

N° X 18-80.063 FS-N

N° 137

VD1
16 JANVIER 2018

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur la requête de M. Bernard Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction de Paris des chefs notamment de faux et usage et complicité ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Z... ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.