Cour de cassation - 16 novembre 2022 - 21-21.203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Méconnaissance des termes du litige : Il a été argumenté que la cour d'appel avait constaté une faute grave qui n'avait pas été invoquée par l'employeur, ce qui constitue une violation des principes du droit procédural, notamment l'article 4 du code de procédure civile, qui stipule que le juge ne peut modifier les débats à l'initiative d'une partie.

2. Principes de la contradiction : Il a également été soutenu que la cour d'appel, en relevant d’office cette faute grave, avait violé le principe de la contradiction, proclamé à l'article 16 du code de procédure civile, lequel dispose que "le juge doit assurer l'égalité des armes entre les parties".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 4 : Cet article pose le principe selon lequel « il ne peut être porté atteinte aux droits des parties par la modification des débats à l'initiative d'une d'elles ». Dans cette affaire, la cour d'appel aurait, selon la critique soumise, modifié les enjeux de la contestation sans qu'il n'ait été demandé par la société employeur.

- Code de procédure civile - Article 16 : Cet article stipule que "les parties à un procès ont le droit d’être entendues sur les moyens qui fondent les prétentions contraires". En relevant une faute grave sans discussion préalable avec les parties, la cour d'appel aurait manqué à cette obligation, plaçant Mme [N] dans une position désavantageuse.

En somme, l'arrêt de la Cour de cassation confirme l'importance de respecter les droits des parties durant une procédure judiciaire, notamment en matière de sanction disciplinaire et de rupture de contrat de travail, tout en soulignant le rôle crucial des dispositions procédurales pour garantir un procès équitable.

SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10965 F

Pourvoi n° F 21-21.203

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 juin 2021


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022

Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-21.203 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Paref gestion, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Paref gestion, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code procédure civile.


MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [N]

Madame [F] [N] fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit que la rupture anticipée du contrat de travail par la société PAREF GESTION était justifiée par la faute grave commise par Madame [N] et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à dire que la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail et à la condamnation de la société PAREF GESTION à lui payer la somme de 13 845,51 € sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail ;

1/ ALORS QU'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que Madame [N] avait commis une faute grave en ne suivant pas sérieusement sa formation, faute grave qui n'était pas invoquée par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QU'en relevant d'office l'existence de cette faute grave, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile