Résumé de la décision
La décision concerne Monsieur [S] [N], qui a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 9 décembre 2020. Cette décision de la cour d'appel a condamné M. [N] à deux ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les armes en récidive, en plus d'une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour quinze ans et d'une interdiction définitive du territoire français. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 16 novembre 2022, a déclaré le pourvoi non admis.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a principalement examiné la recevabilité du pourvoi et les pièces de la procédure. Elle a conclu qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi. La décision souligne l'importance de la procédure pénale, notamment sur le fondement de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre la recevabilité des pourvois.
Citation clé : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale est central dans cette décision. Il stipule que la Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existent des moyens considérés recevables et fondés. En l'espèce, l'absence de tels moyens a conduit à la non-admission du pourvoi.
Citation légale :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation ne peut entrer en matière sur un pourvoi qui ne présente pas de moyens de nature à justifier son admission."
L'interprétation de cet article en pratique montre que le rôle de la Cour de cassation est limité à la vérification de la recevabilité des recours, sans entrer dans l'examen du fond des affaires, ce qui renforce le principe de légalité et d'autorité des décisions rendues par les juridictions inférieures.
Ainsi, la décision de la Cour de cassation, à travers cette analyse, illustre les strictes conditions de recevabilité des pourvois, affirmant par là même la stabilité des décisions judiciaires en matière pénale.