Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu sa décision le 16 novembre 2022 concernant M. [C] [M], qui avait formé un pourvoi suite à un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 9 juillet 2021. Cette cour d'appel avait condamné M. [M] à six mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et ordonné une mesure de confiscation. Après avoir examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, concluant qu'il n'existait aucun moyen permettant son admission.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour de cassation a vérifié la réception du recours et les éléments de la procédure. Elle a constaté qu'aucun des moyens avancés par M. [M] n'était susceptible de fonder une admission du pourvoi. La Cour a conclu que "il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", ce qui indique un examen rigoureux des arguments juridiques présentés par le demandeur.
2. Caractère définitif des décisions de la cour d'appel : La Cour de cassation a affirmé sa position selon laquelle elle ne re-examine pas les faits de l'affaire mais se concentre uniquement sur la légalité des décisions rendues par les tribunaux inférieurs. L'absence de moyen valable pour contester le jugement de la cour d'appel a été déterminante dans cette décision.
Interprétations et citations légales
La décision fait principalement référence à l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit les conditions d'examen des pourvois par la Cour de cassation. L'article stipule que "la Cour de cassation est compétente pour vérifier la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures."
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : L'interprétation de cet article indique que la Cour exerce un contrôle limité aux questions de droit et non aux faits, ce qui justifie la décision de ne pas admettre le pourvoi dans ce cas. Cette restriction souligne le rôle de la Cour de cassation en tant que garant de l'application correcte du droit, plutôt que d'être une cour d'appel en matière de faits.
La décision du 16 novembre 2022 illustre ainsi le fonctionnement de la Cour de cassation, en tant qu'instance de dernier recours, se limité à l'examen de la légalité des décisions antérieures, et confirme l'importance du respect des délais et des motifs juridiques dans la formation des pourvois.