Cour de cassation - 16 octobre 2013 - 12-60.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remplacement de M. X... : La Cour a constaté que le 26 janvier 2010, la fédération CFTC avait désigné M. Y... en remplacement de M. X... Cette nomination a été considérée comme une interruption du mandat antérieur de M. X..., concluant que ce dernier ne pouvait plus revendiquer son statut auprès de l'employeur.

Interprétations et citations légales

- La désignation d'un délégué syndical est intimement liée à l'affiliation syndicale. Code du travail - Article L2142-1 stipule que « les organisations syndicaux se voient reconnaître le droit de désigner des délégués syndicaux ». Cela implique que tout changement statutaire au sein de l'organisation syndicale (comme une désaffiliation) impacte directement les mandats qui en découlent.
- La Cour a précisé que seul le syndicat désignataire ou son instance affiliée est compétent pour révoquer un mandat : « le mandat peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié. »

Ainsi, la décision de la Cour de cassation réaffirme la prévalence des structures syndicales et leurs décisions dans la gestion des mandats syndicaux, éclairant les conséquences de changements organisationnels sur les droits des délégués syndicaux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 10 mai 2012), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 8 février 2012, n° 11-13.259, Bull. n° 67) que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical « national » au sein de la société Avenance entreprise, devenue Elior entreprises, par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC le 23 mai 2006 ; qu'à la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et de son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a, le 26 janvier 2010, remplacé M. X... par M. Y... en qualité de délégué syndical « national » ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens et la première branche du quatrième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche :

Attendu que le syndicat SNHR Sud fait grief au jugement de dire que M. X... ne bénéficie plus d'un mandat de délégué syndical national au sein de la société Elior entreprises depuis le 26 janvier 2010, alors, selon le moyen, que le syndicat SNHR en indiquant en réponse à la lettre de l'employeur de février 2010 que M. X... était délégué syndical pour le compte du SNHR, il en résultait qu'à cette date M. X... devait être regardé comme ayant été désigné en qualité de délégué syndical pour le compte du SNHR, de sorte que le jugement ne pouvait retenir qu'à compter du 26 janvier 2010, M. X... ne pouvait être titulaire d'aucun mandat de délégué syndical national ;

Mais attendu qu'en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié ;

Et attendu qu'ayant constaté que le 26 janvier 2010, à la suite de la désaffiliation du SNHR de la CFTC, la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente avait désigné M. Y... en qualité de délégué syndical « national » en remplacement de M. X..., le tribunal en a exactement déduit que M. X... ne pouvait plus se prévaloir au sein de la société Elior entreprises, du mandat de délégué syndical « national » CFTC qui lui avait été conféré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.