Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 16-86.812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens légaux : La Cour a souligné qu'aucun argument juridique pertinent n'a été présenté justifiant la réexamination de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation en matière pénale. Bien que le texte exact ne soit pas cité dans le résumé, son existence est fondamentale pour expliquer la procédure suivie.

L'interprétation de cet article se concentre sur la nécessité pour un pourvoi d'être soutenu par des moyens justifiant une révision des décisions antérieures. La décision montre clairement que la Cour de cassation, en tant que juridiction suprême, n'examine pas les faits, mais se concentre sur la légalité des décisions prises par les juridictions inférieures.

En conclusion, la Cour de cassation s'est appuyée sur des principes de droit procédural établis pour rejeter le pourvoi, insistant sur l'absence de fondement juridique ouvrant à un nouveau débat.

N° S 16-86.812 F-N

N° 160

SL
17 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE- DE LA BURGADE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Djamel Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, l'a condamné pour vol et escroquerie, en récidive, à dix-huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;