Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 17-86.507

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Cet énoncé indique clairement que la Cour a examiné les éléments juridiques et procéduraux sans trouver d'éléments nouveaux ou significatifs à opposer à la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation est recevable uniquement si les moyens invoqués sont d'une nature à justifier l'admission de ce pourvoi".

Dans ce cas, la Cour a interprété cet article de manière stricte, confirmant que le manque de moyens suffisants pour contester la décision de la cour d'appel entraîne l'irrecevabilité du pourvoi. Cette interprétation montre l'importance du respect des critères juridiques précis pour le dépôt d'un pourvoi, en l’occurrence dans le cadre des affaires criminelles, où les enjeux sont particulièrement élevés.

En conclusion, le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des moyens invoqués par M. Hervé Z... en relation avec les exigences formelles du droit pénal, confirmant ainsi l'autorité et l'efficacité des décisions antérieures dans le cadre des procédures criminelles.

N° F 17-86.507 F-N

N° 151

CG10
17 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 542 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;