Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 17-86.528

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; [...] la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Cela souligne que les juridictions supérieures examinent la qualité et la pertinence des arguments juridiques portés devant elles, et que l'absence de moyens juridiques substantiels conduit à la non-admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

Dans cette décision, la Cour de cassation a donc exercé son rôle de filtre à l'égard des pourvois en s'assurant que chaque recours est fondé sur des arguments solides et pertinents. Cela illustre le principe de filtrage opérant dans la procédure pénale, visant à éviter une surcharge de la Cour avec des demandes non justifiées.

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une argumentation rigoureuse lorsqu'il s'agit d'interjeter appel des décisions des juridictions inférieures et confirme que le principe de l'absence de moyens recevables peut mener à la non-admission d'un pourvoi.

N° D 17-86.528 F-N

N° 153

CG10
17 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 516 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;