Résumé de la décision
Dans cette affaire, le pourvoi n° C 18-17.439, formé par M. [D] et Mme [L] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 30 novembre 2017, a été radié par une ordonnance du 21 mars 2019. La cour de cassation a été saisie d'office pour constater la péremption de l'instance, en raison de l'absence d'actions manifestant la volonté des parties d'exécuter la décision attaquée dans le délai de péremption de deux ans. L'ordonnance du 17 novembre 2022 constate ainsi cette péremption.
Arguments pertinents
L'ordonnance se fonde sur plusieurs observations clés concernant la péremption de l'instance :
1. Radiation et notification : La radiation du pourvoi a été notifiée à M. [D] le 25 avril 2019 et à Mme [L] le 9 avril 2019, ce qui a déclenché le délai de péremption de deux ans (art. 1009-2 du Code de procédure civile).
2. Absence d'actes : La décision note qu'aucun acte n'a été justifié pendant le délai biennal qui manifesterait la volonté des parties d’exécuter la décision contestée. Cela est crucial car cela démontre le désintérêt des demandeurs pour le suivi de leur pourvoi.
3. Constatation de péremption : En vertu de l'article 1009-2 alinéa 2, qui stipule que l'instance pendante se périme si aucune action n’est entreprise dans le délai imparti, la cour a bien établi que la péremption de l’instance devait être constatée.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance se réfère à l'article 1009-2 du Code de procédure civile, qui est fondamental pour établir les règles autour de la péremption d'instance :
- Code de procédure civile - Article 1009-2 :
- "L’instance est périmée si, sans qu'aucun acte de procédure ne soit intervenu, aucune diligente n'est effectuée dans un délai de deux ans suivant la dernière notification dans l'instance." Cette disposition est cruciale pour l'analyse juridictionnelle de la péremption d'instance.
L'interprétation de cet article est que le législateur pose un principe de péremption pour éviter l'enlisement des procédures et garantir l'efficacité et la rapidité de la justice. La cour a appliqué cette règle strictement, soulignant que la péremption doit être constatée en l'absence d'initiatives claires des parties.
En somme, la décision illustre l'importance de l'engagement des parties dans le suivi de leurs procédures judiciaires, ainsi que les conséquences d'une inactivité prolongée sur l'état de l'instance.