Cour de cassation - 17 novembre 2022 - 21-15.974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Les griefs de M. [Y] [F] [N] et de Mme [G] [E] reposaient sur le fait que la cour d'appel aurait violé l'autorité de chose jugée, en s'appuyant sur un jugement antérieur qui n'avait pas tranché la question de la propriété des meubles. L'arrêt précité concluait cependant que la cour d'appel avait correctement appliqué la loi.

Interprétations et citations légales

La décision souligne également l'importance de l'accord entre parties pour établir la liste des biens, rappelant que le tribunal avait fixé une valeur mais que la détermination des objets précis relevait d'un accord, ce qui n'était pas intervenu. Ainsi, la cour a judicieusement observé qu'en l'absence d'accord, la cour d'appel avait bien rejeté la demande des requérants.

Dans ce contexte, la citation directe de l'article 1014, alinéa 1er du Code de procédure civile était pertinente : « Le pourvoi en cassation n'est pas recevable quand il n'est pas fondé sur une cause légale ».

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme le respect des procédures antérieures et l'application stricte des règles de droit, notamment sur des questions relatives à l'autorité de chose jugée dans le cadre des successions.

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10724 F

Pourvoi n° X 21-15.974




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

1°/ M. [Y] [F] [N], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [G] [E], veuve [F] [N], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° X 21-15.974 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [C] [F] [N]-[T], épouse [R], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [O] [F] [N]-[T], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y] [F] [N] et de Mme [G] [E], veuve [F] [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C] [F] [N]-[T], épouse [R] et de Mme [O] [F] [N]-[T], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] [F] [N] et Mme [G] [E], veuve [F] [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [F] [N] et Mme [G] [E], veuve [F] [N] et les condamne à payer à Mme [C] [F] [N]-[T], épouse [R] et Mme [O] [F] [N]-[T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [F] [N] et Mme [G] [E], veuve [F] [N]

M. [Y] [F] [N] et Mme [G] [F] [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le jugement du 29 janvier 2014 rectifié le 21 mai 2014 avait d'ores et déjà fixé la valeur des biens mobiliers dépendant de la succession à la somme de 86 590 euros et que Me [K] devrait retenir cette somme au titre de l'évaluation des biens meubles dépendant de la succession, et de les avoir déboutés de leurs demandes tendant notamment à voir établir la liste des meubles dépendant de la succession de [U] [F] [N] et d'en exclure ceux qui appartenaient en propre à Mme [E] ;

ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que par son jugement du 29 janvier 2014, rectifié le 21 mai 2014, le tribunal de grande instance de Fontainebleau avait fixé à la somme de 86 590 euros – soit la moitié de la valeur totale des biens meubles se trouvant au domicile conjugal, telle qu'évaluée par le rapport [J] - la valeur d'inventaire des biens et objets meubles personnels laissés par [U] [F] [N], sous réserve d'un meilleur accord des parties sur la détermination des objets et biens relevant de la succession du défunt ; qu'il était constant qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties quant à la propriété des meubles soumis à inventaire, ce qui avait amené le notaire à dresser un procès-verbal de difficulté ; qu'ainsi la détermination des biens meubles appartenant en propre respectivement au de cujus et à son épouse Mme [E] n'avait jamais été tranchée, ce qui rendait impossible que soit déterminée la valeur des biens ayant appartenu a [U] [F] [N] ; qu'en se fondant cependant sur les jugements des 29 janvier et 21 mai 2014 pour rejeter la demande de M. [F] [N] et de Mme [E] tendant à voir écarter les biens meubles de la succession de [U] [F] [N], et à tout le moins à établir la liste des meubles en dépendant éventuellement, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1355 du code civil.