Résumé de la décision
La décision concernée découle d'un pourvoi formé par M. [U] contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 décembre 2020. Dans ce litige, M. [U] contestait la validité de l'action en recouvrement de la société Lyonnaise de Banque, laquelle invoquait que cette action n'était pas prescrite. M. [U] a décidé de se désister de son pourvoi à l'encontre du syndicat des copropriétaires. La Cour de cassation, après avoir entendu les observations des avocats des parties, a rejeté le pourvoi principal et a condamné M. [U] aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Lyonnaise de Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
L'argument principal de M. [U] reposait sur la prétendue prescription de l'action en recouvrement initiée par la banque. Il contestait le fait que l'action n'ait pas été déclarée prescrite, alors qu'un jugement accordant des délais de grâce avait été rendu au préalable. La Cour de cassation a déclaré que le moyen soulevé n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
La citation pertinente pour soutenir cette décision est la suivante : « le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».
Interprétations et citations légales
L'analyse des différents articles de loi évoqués dans cette décision met en lumière les subtilités concernant l'interruption de la prescription. M. [U] fait référence à plusieurs textes, notamment :
- Code de la consommation - Article L 218-2 : cet article stipule que l'interruption du délai de prescription résulte de la demande en justice, et les effets de cette interruption perdurent jusqu'à la décision finale.
- Code civil - Article 2241 : cet article précise que l'interruption de la prescription, par le fait d'une action en justice, crée des effets jusqu'à ce qu'une décision soit prononcée.
- Code civil - Article 2242 : cet article indique que les délais de prescription peuvent également être suspendus par certains évènements, tels que l'accomplissement d'une formalité judiciaire.
Cependant, la cour d'appel, comme confirmée par la Cour de cassation, a jugé que les circonstances entourant la signification du jugement et l'absence de prescription de l'action de recouvrement étaient conformes à l'interprétation des textes. Ainsi, bien que M. [U] ait fait valoir des arguments fondés sur la présomption de la prescription, la Cour n'a pas estimé que ceux-ci soient suffisants pour remettre en cause la décision antérieure. Cela appelle une réflexion sur l'effectivité des désistements et des conséquences de la reconnaissance de l'absence de prescription dans les litiges civils.