Cour de cassation - 17 novembre 2022 - 21-18.966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Moyens de cassation non fondés : La Cour mentionne que les moyens invoqués par la société Les Cattleyas « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation », ce qui signifie que les arguments présentés n'ont pas été jugés suffisamment solides pour remettre en cause la décision de la cour d'appel.

2. Application de l'article 1014 du code de procédure civile : En vertu de cet article, la Cour indique qu’il n’est pas nécessaire de motiver spécifiquement sa décision concernant les moyens de cassation, car ceux-ci sont considérés comme infondés.

3. Condamnation aux dépens : La société est condamnée à payer les dépens, ce qui implique qu'elle est responsable des frais de justice liés à la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article stipule qu'il n'est pas toujours nécessaire de donner une décision motivée lorsque les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a opté pour cette disposition, signalant que les arguments de la société ne présentaient pas de fondement juridique solide.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article intervient en matière de frais d'avocat, et dans ce cas, la Cour a décidé de rejeter la demande de la société Les Cattleyas, ce qui implique que le coût de la représentation légale doit être supporté par la société en raison de l'issue défavorable de son pourvoi.

Les interprétations de ces articles montrent la rigueur de la Cour de cassation en matière de recevabilité des pourvois, en mettant l’accent sur la nécessité de présenter des arguments pertinents et substantiels pour justifier une révision judiciaire. La décision souligne également le principe du contradictoire, comme le prévoient les articles 16 et 455 du code de procédure civile, en affirmant que les décisions doivent répondre aux arguments présentés par les parties, ce qui a été jugé insuffisamment respecté par la cour d'appel dans le litige.

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10725 F

Pourvoi n° Z 21-18.966




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

La société Les Cattleyas, société par actions simplifiée, dont le siège est Camping Le Clos fleuri, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-18.966 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [V] [M], épouse [U], domiciliée [Adresse 3],

pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère [J] [E], décédée le 17 mai 2017,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Les Cattleyas, de Me Carbonnier, avocat de M. [R] [M] et de Mme [V] [M], épouse [U], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère [J] [E], et après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Cattleyas aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Cattleyas et la condamne à payer à M. [R] [M] et Mme [V] [M], épouse [U], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère [J] [E], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Les Cattleyas

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Les Cattleyas fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé le rabat de l'ordonnance de clôture ; d'avoir rejeté en conséquence les écritures et pièce nouvelle déposées par la société Les Cattleyas le 24 février 2021 et d'avoir retenu ses écritures et pièces déposées le 11 février 2021 ;

ALORS QU'en se bornant à constater que la pièce nouvelle aurait pu être communiquée avant l'ordonnance de clôture, sans rechercher si elle l'avait été en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 135 et 798 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Les Cattleyas fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant 1) à voir juger non opposable le chiffrage retenu par l'expert judiciaire dans son rapport du 19 octobre 2016 quant au prix moyen constaté par emplacement et la recette théorique en résultant, ce pour non-respect du contradictoire ; 2) à voir fixer sur la base des éléments de preuve fournis par les parties le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2013, avec effet au 28 novembre 2013, à la somme de 28 532 € HT / an, soit 34 238,40 € TTC, à compter du 28 septembre 2013, puis 34 238,40 € TTC à compter du 1er janvier 2014 (la TVA étant passée à cette date de 19,6 % à 20 %) ; 3) subsidiairement, à renvoyer à un complément d'expertise quant au calcul de la recette théorique nécessaire à la détermination de la valeur locative du camping Le Clos Fleuri exploité par la société Les Cattleyas à la date du 1er avril 2013 ; d'avoir fixé le montant annuel du bail renouvelé à la somme de 58 800 € HT à compter du 1er avril 2013 et condamné la société Les Cattleyas à payer aux bailleurs les montants correspondant à la différence entre le loyer applicable à compter du 1er avril 2013 et le loyer effectivement versé depuis cette date, avec intérêts au taux légal ;

1°) ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société Les Cattleyas exploitant le camping Le Clos Fleuri, défendait à une demande d'augmentation de loyer ; que reprochant au jugement déféré d'avoir purement et simplement homologué un rapport d'expertise dont elle faisait dans ses conclusions une analyse critique, lui reprochant de partir d'un postulat erroné et non justifié concernant le prix moyen de l'emplacement pour un camping deux étoiles comme Le Clos Fleuri, retenu à tort à hauteur de 600 € / semaine en juillet et août et 300 € / semaine en juin et septembre ; d'avoir gonflé artificiellement la recette théorique en lui adjoignant 10 % de recette complémentaire liée aux « services annexes », de ne pas avoir défalqué du résultat obtenu un abattement lié aux charges exorbitantes pesant sur le preneur en vertu du bail, et d'avoir renoncé à la comparaison avec d'autres établissements équivalents du secteur, en refusant d'analyser ces critiques opérantes au motif, en tout cas insuffisant, que les parties avaient pu débattre des méthodes d'évaluation en expertise contradictoire, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS EN PARTICULIER QUE, en se fondant sur une lettre de la Fédération de l'hôtellerie du plein air versée aux débats, l'appelante faisait observer que l'expert fondait son analyse sur des statistiques, qui s'étaient révélées inexistantes ; qu'en validant dans ces conditions le rapport d'expertise aux motifs inopérants que la locataire n'avait pas discuté ces statistiques ni réclamé leur communication dans son dire à l'expert après diffusion d'un pré-rapport, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, tel qu'il est posé et défini aux articles 16 et 276 du code de procédure civile.