Résumé de la décision
La société Polestar Holding AB et la société Polestar Performance AB ont formé un pourvoi en date du 16 mars 2022 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, datant du 14 décembre 2021, qui les opposait à la société Automobiles Citroën. Le 22 août 2022, leur avocat a déposé un acte de désistement du pourvoi. La conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a constaté ce désistement le 17 novembre 2022, se conformant ainsi à l'article 1026 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent principalement sur le droit de se désister d'un pourvoi. Selon l'article 1026 du code de procédure civile, les parties ont la faculté de se désister de leur pourvoi tant que celui-ci n'a pas été examiné par la Cour. Le désistement, une fois formellement déclaré, entraîne la fin de l'instance à l'égard du pourvoi. La décision indique que le désistement a été fait dans les formes requises, donnant ainsi acte aux sociétés Polestar de leur demande de désistement.
Citation pertinente : « En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Polestar Holding AB et à la société Polestar Performance AB de leur désistement. »
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile précise que « le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre la procédure engagée ». Ce texte législatif confère à la partie requérante une autonomie dans la gestion de son litige, permettant un désistement à tout moment avant que la décision finale ne soit rendue. Cela reflète les principes fondamentaux d'autonomie et de libre disposition des droits dans le cadre du procès civil.
En pratique, ce désistement est souvent motivé par des raisons stratégiques ou pratiques, permettant à la partie de se retirer du contentieux sans qu'une décision adverse ne soit prise. Cela illustre également la souplesse de la procédure civile française, visant à favoriser la résolution amiable des litiges.
Citation légale : « En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Polestar… de leur désistement. »
En conclusion, cette ordonnance de désistement met en lumière le droit des parties à renoncer à une instance en cours et rappelle l'importance de respecter les formes et délais prévus par la loi pour que ce désistement soit pris en compte par la juridiction.