Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 18 juin 2024 concernant le pourvoi de Mme [R] [C] contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 septembre 2023, relatif à une procédure de recel d'abus de biens sociaux. Après un renvoi suite à une première cassation, la cour d'appel avait prononcé sur les intérêts civils. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi et a conclu qu'il n'existait aucun moyen permettant son admission, déclarant ainsi le pourvoi non admis.
Arguments pertinents
La décision de la Cour de cassation repose principalement sur l'évaluation de la recevabilité du recours et sur la qualité des moyens présentés par Mme [R] [C]. La Cour a constaté qu'aucun des arguments soulevés dans le pourvoi ne présentait de fondement juridique suffisant pour justifier une intervention.
Citation pertinente : « après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cet article stipule que la Cour de cassation ne peut examiner le pourvoi que s'il repose sur des moyens pouvant être admis. En l'espèce, la Cour a déterminé que les éléments présentés par Mme [R] [C] n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour d'appel.
Citation légale : Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « la Cour de cassation ne peut procéder à l'examen du pourvoi que s'il existe... »
L'interprétation de cet article met en avant le principe de filtrage qui permet à la Cour de vérifier la pertinence des arguments avant de procéder à un examen sur le fond. Cela confirme le rôle de la Cour de cassation comme garant de l'ordre juridique et de la séparation des pouvoirs, en évitant un encombrement inutile des débats juridiques par des recours insubstantiels.
En somme, la décision souligne l'importance d'une argumentation solide et fondée dans le respect des exigences procédurales pour qu'un pourvoi puisse être admis devant la Cour de cassation.