Résumé de la décision
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 juin 2024 concerne le pourvoi formé par M. [T][P] contre une décision de la cour d'appel de Nîmes, relative à la procédure suivie contre M. [I][B] pour des violences avec arme. La cour d'appel avait statué sur les intérêts civils, condamnant M. [B] à verser des dommages et intérêts à M. [P]. M. [P] a fait appel de cette décision, mais la Cour de cassation a déclaré son pourvoi irrecevable en raison d'un non-respect des exigences procédurales.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du mémoire : La Cour de cassation a constaté que le mémoire présenté par M. [P] n'était pas valide. En effet, il portait un tampon mais n'était pas signé et aucun reçu du greffe ne prouvait son dépôt. Ainsi, le demandeur n'a pas respecté les dispositions de l'article 584 du code de procédure pénale.
> "Dès lors, le demandeur, non condamné pénalement, ne justifiant pas s'être trouvé en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté dans l'impossibilité absolue de se conformer aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il contient."
2. Régularité de la décision : La Cour a également affirmé que l'arrêt de la cour d'appel était bien régulier en forme, ce qui solidifie le fondement de son rejet.
> "Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme."
Interprétations et citations légales
- Code de procédure pénale - Article 584 : Cet article stipule que le demandeur en cassation doit déposer un mémoire signé dans un délai déterminé, avec délivrance d'un reçu par le greffe. Cette exigence est impérative pour la recevabilité du pourvoi.
> "Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation."
L'application rigoureuse de cet article souligne l'importance du respect des procédures dans la voie de la cassation, garantissant ainsi la sécurité juridique et l'efficacité des délais de recours. Le rejet du pourvoi de M. [P] démontre que la Cour de cassation attache une grande valeur à la conformité aux exigences procédurales, sans laquelle elle ne peut examiner le fond des moyens avancés.