Cour de cassation - 18 juin 2024 - 23-84.737

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi et les pièces de procédure. Elle a conclu qu’aucun argument juridique n’était suffisamment solide pour justifier une révision de la décision prise en première instance.

> « …la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

2. Condamnation des frais : La décision fixe également des montants spécifiques que la société [3] doit verser aux associations concernées, se basant sur l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ceci affirme la responsabilité financière de la société dans le cadre des atteintes à l'environnement.

> « FIXE à 2 500 euros la somme que la société [3] devra payer à l'association [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. »

Interprétations et citations légales

- Article 567-1-1 du code de procédure pénale : Ce texte établit les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être examiné. Il explique que la Cour doit se prononcer sur la recevabilité et la pertinence des arguments de la partie appelante.

- Article 618-1 du code de procédure pénale : Cet article régit les réparations pécuniaires dues aux parties civiles dans le cadre de procédures pénales. La Cour a appliqué cet article pour ordonner le versement de frais aux associations de protection de l'environnement.

> « DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. »

En somme, la Cour de cassation, par sa décision, a non seulement confirmé le jugement de la cour d'appel, mais a également affirmé la nécessité de sanctions financières à la charge de la société pour ses infractions environnementales, soulignant ainsi l'importance de la protection du milieu aquatique.

N° F 23-84.737 F

N° 50849


ODVS
18 JUIN 2024


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JUIN 2024



La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2023, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [3], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « les pêcheurs de Tulle » et l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Truite des Monédières », les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocats de l'association [1], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [3] devra payer à l'association [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [3] devra payer la Fédération de la [Localité 2] pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « les pêcheurs de [Localité 4] » et l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Truite des Monédières », en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.