Résumé de la décision
Dans l'affaire N° A 23-84.847 F de la Cour de cassation, chambre criminelle, M. [O] [D] a formé un pourvoi contre un arrêt prononcé le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Besançon, qui avait statué sur les intérêts civils dans le cadre de procédures pour violence aggravée. Après examen, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis en raison de l'absence de moyens suffisants pour justifier son admission. La décision a été rendue le 18 juin 2024.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour de cassation a souligné qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'a été constaté. Ceci est fondé sur un examen rigoureux de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de la procédure. La chambre a statué en vertu de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui exige que le pourvoi présente des moyens sérieux justifiant son admission. La Cour a expressément affirmé : "Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Interprétations et citations légales
L'article cité dans cette décision, à savoir l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, est fondamental pour encadrer l'examen des pourvois en cassation. Cet article impose une exigence de qualité des moyens juridiques présentés, en stipulant que le pourvoi doit démontrer des éléments suffisamment sérieux pour qu'il puisse être admis à l'examen.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
« Le pourvoi en cassation est recevable s'il est fondé sur des moyens de droit sérieux et pertinents. »
Cette exigence a pour but d'éviter une surcharge des juridictions suprêmes avec des recours infondés, préservant ainsi l'efficacité du système judiciaire. La Cour de cassation, dans cette décision, fait preuve de rigueur en s'assurant que seules les affaires présentant une réelle question juridique soient examinées, garantissant ainsi la cohérence du droit et le bon fonctionnement des juridictions.
En somme, la décision de non-admission du pourvoi met en relief l'importance de la qualité des arguments juridiques et de leur pertinence dans le procès pénal, tout en rappelant les critères stricts fixés par la loi pour accorder l'examen des pourvois en cassation.