Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 18 octobre 2017 concernant un pourvoi formé par M. Dimitri Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, daté du 21 novembre 2016. Cet arrêt avait condamné M. Z... à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour menace aggravée. Après avoir examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, indiquant qu'aucun moyen ne permettait son admission.
Arguments pertinents
La décision repose sur l’absence de moyens juridiques valables permettant d’interroger le bien-fondé de l’arrêt de la cour d’appel. Le principe du droit au recours est limité par la condition que le pourvoi soulève des questions de droit pertinentes ; en l’espèce, la Cour a estimé que les arguments présentés par M. Z... ne remplissaient pas cette condition.
Citation pertinente : « la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».
Interprétations et citations légales
Cette décision met en avant l'application de l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui encadre la procédure de pourvoi en cassation, stipulant que le pourvoi ne peut être déclaré recevable que s'il présente des moyens à caractère juridique. L’interprétation de cet article souligne que le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la conformité des décisions avec le droit applicable, sans se reposer sur l'appréciation des faits par les juridictions inférieures.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « Les pourvois en cassation doivent être motivés, à peine d'irrecevabilité. »
En conclusion, cette affaire souligne l'importance de présenter des arguments juridiques solides pour le succès d'un pourvoi en cassation. La restriction imposée par l'article 567-1-1 veille à ce que les recours ne soient pas utilisés comme un simple moyen d’appel, mais soient fondés sur des questions juridiques précises.