Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-81.766

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Obligation d'information : "la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief". Cette obligation ne s’applique pas seulement devant le tribunal correctionnel mais également devant la chambre des appels correctionnels.

2. Absence de preuve : Il n’y avait aucune mention dans l'arrêt de la cour d'appel ni dans les pièces de la procédure indiquant que M. X... avait été informé de son droit de se taire lors de son audience, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Article 406 : Cet article impose que "devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire."

- Code de procédure pénale - Article 512 : Cet article précise que les dispositions relatives à l’information du prévenu sur son droit de se taire sont également applicables devant les chambres des appels correctionnels.

En appliquant ces articles, la Cour a établi que l'obligation d'informer un prévenu de ses droits, y compris le droit de se taire, est essentielle à une procédure équitable. Le fait que cette information n'ait pas été fournie à M. X... a constitué une violation de ses droits, entraînant ainsi la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

En conclusion, cette décision affirme l'importance du respect des droits procéduraux des prévenus et réaffirme le cadre juridique qui protège ces droits dans le processus pénal en France.

N° C 17-81.766 F-D

N° 3214

VD1
19 DÉCEMBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. François X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a renvoyé la procédure devant une formation collégiale ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 406, 512, 547, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que M. X..., prévenu, ait été informé de son droit de se taire ;

"alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que cette obligation s'applique devant la chambre des appels correctionnels, y compris lorsqu'elle statue à juge unique sur appel d'un jugement du juge de proximité ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que M. X..., qui a comparu à l'audience du 18 octobre 2016 en qualité de prévenu, ait été informé de son droit de se taire, de sorte que la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;

Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ;

Que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de procédure que M. X..., qui a comparu, assisté de son avocat, à l'audience de la cour d'appel du 18 octobre 2016, en qualité de prévenu, ait été informé du droit de se taire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de
Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.