Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-83.139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article régule les modalités de formation et d'examen des recours en cassation, précisant que la Cour doit vérifier la recevabilité du pourvoi et la validité des moyens invoqués avant d’envisager la cassation d’une décision.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation s'inscrit dans un cadre procédural clair où l'absence d'arguments juridiques solides conduit à l'irrecevabilité du pourvoi. La validation de l'ordonnance de non-lieu par la chambre de l'instruction montre également que les éléments présentés par M. Z... n'ont pas suffi à établir des charges suffisantes contre les personnes en cause dans l'affaire, renforçant la légitimité du non-lieu prononcé par le juge d'instruction.

N° V 17-83.139 F-N

N° 3596

VD1
19 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT- JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Jean-Jacques Z...,

contre l'arrêt du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de fausse attestation et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;