Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 19 décembre 2017 concernant un pourvoi formé par M. Wesley Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt, daté du 30 mai 2017, avait condamné M. Z... pour infractions au code de l'urbanisme en récidive à une amende de 1 000 euros, à la révocation d'un sursis prononcé précédemment et à la remise en état des lieux sous astreinte. La Cour a déclaré le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyen justifiant son admission.
Arguments pertinents
La décision souligne que la Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure et a conclu qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'était présent. Ainsi, la décision des juges du fond a été confirmée.
Citations pertinentes : « après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Cela indique que la Cour n'a pas trouvé d'erreur de droit ou de fait dans les jugements précédents.
Interprétations et citations légales
La Cour de cassation s'appuie sur le Code de procédure pénale, notamment l'article 567-1-1, qui stipule les conditions d'examen des pourvois. Cet article se réfère à la nécessité de démontrer qu'un moyen pertinent existe pour que la cour puisse admettre le pourvoi.
Citation légale : « Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ». Cela souligne le cadre juridique dans lequel se situe la décision et indique que la Cour de cassation a respecté la procédure légale en n'admettant pas des recours dépourvus de fondement juridique.
Cette décision illustre l'importance d'une argumentation solide pour la recevabilité d'un pourvoi, entraînant la confirmation de la décision de la cour d'appel concernant la sanction pour infractions au code de l'urbanisme en situation de récidive.