Cour de cassation, , 1970-11-26, 69-12.146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Garde de la voiture : La cour a également statué que [G] exerçait les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur le véhicule, ce qui caractérise la garde. La cour a relevé que [G] avait obtenu de son assureur la garantie de sa responsabilité civile pour l'usage de ce véhicule et que [S] lui avait abandonné la libre disposition de la voiture.

Interprétations et citations légales

2. Garde de la chose : La notion de garde est essentielle dans cette décision. La cour a précisé que la garde implique l'exercice de pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose. En citant la lettre de remerciement de [G] à [S], la cour a renforcé l'idée que [G] avait effectivement pris possession de la voiture, ce qui a conduit à la conclusion que la garde n'était pas restée à [S].

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi en considérant que les éléments de fait et de droit établissaient que [S] n'avait pas commis de faute en relation avec l'accident, et que [G] avait la garde du véhicule au moment des faits.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'[G], SE TROUVANT PRIVE DE VOITURE PAR SUITE DE REPARATIONS SUR LA NOUVELLE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE [S], GARAGISTE, SE FIT REMETTRE PROVISOIREMENT PAR LUI L'ANCIENNE VOITURE QU'IL LUI AVAIT CEDEE EN ACHETANT LE VEHICULE NEUF ; QU'AU COURS D'UN VOYAGE, UN ACCIDENT, CONSECUTIF A L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, SE PRODUISIT ; QU'[G], QUI CONDUISAIT, FUT TUE ; QUE SON EPOUSE ET [Z] [O], SON BEAU-FRERE, FURENT BLESSES ; QUE VEUVE [G] ET [Z] [O] ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A [S], QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ASSUREUR DE [S], EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE EST EGALEMENT INTERVENUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU A LA CHARGE DE [S] LA FAUTE QUI, INVOQUEE [Localité 1] LUI, S'ANALYSERAIT DANS LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS SIGNALE A [G] LE CARACTERE DANGEREUX DE LA CHOSE QU'IL PRETAIT, NOTAMMENT EN RAISON DE L'USURE DES PNEUMATIQUES, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR A TORT EXONERE LE GARAGISTE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, OBSERVE, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE [S] N'EUT PAS AVISE [G] DE L'ETAT DES PNEUS, CE DERNIER ETAIT EN MESURE DES'EN APERCEVOIR " A PREMIER EXAMEN ", D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE GARAGISTE EUT UTILISE LE VEHICULE APRES L'AVOIR ACQUIS ET QU'IL EUT AGGRAVE L'USURE DES PNEUMATIQUES, ENFIN QU'[G] CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ETAT DE SON ANCIENNE VOITURE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL AVAIT, A SES RISQUES ET PERILS, ENTREPRIS UN LONG VOYAGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'AVIS DES EXPERTS ET QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A LA CHARGE DE [S] ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, VEUVE [G] ET [Z] [O] DE LEURS DEMANDES, ADMIS QU'[G] AVAIT LA GARDE DE LA VOITURE QUE LUI AVAIT PRETEE [S] ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, ET QUE LE GARAGISTE AURAIT CONSERVE LA GARDE DE " LA STRUCTURE DE LA CHOSE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT ETAT D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE [G] REMERCIAIT [S] DE LUI AVOIR PRETE L'ANCIENNE VOITURE AFIN DE " LE DEPANNER ", L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'[G] AVAIT OBTENU DE SON ASSUREUR LA GARANTIE DE SA RESPONSABILITE CIVILE POUR L'USAGE DE CE VEHICULE ET QUE [S] LUI EN AVAIT ABANDONNE LA LIBRE DISPOSITION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'[G] EXERCAIT SUR LA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DEMEUREE A BELLOC, PROPRIETAIRE DU VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS