Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 70-40.012

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnité de licenciement : La cour d'appel a erronément conclu que l'indemnité de licenciement n'était pas applicable en raison de la nature déterminée des périodes de contrat. La Cour de cassation a rappelé que l'indemnité de licenciement est due lorsque l'employeur conserve la faculté de rompre le contrat à tout moment, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 31 et suivants : Ces articles régissent les conditions de rupture du contrat de travail et les droits des salariés en matière d'indemnités. Ils précisent que l'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave, de retraite ou d'autres exceptions.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article établit des règles spécifiques concernant les indemnités de licenciement pour certaines professions, y compris celles de la coiffure.

4. Convention collective nationale de la coiffure - Annexe V, Article 5 : Cet article précise les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, affirmant que celle-ci est égale à un quart de mois de salaire par année de présence, avec un plafond de six mois.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de considérer la nature globale du contrat de travail et d'appliquer correctement les dispositions légales et conventionnelles relatives aux indemnités de licenciement, indépendamment des modalités de renouvellement du contrat.

SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES : " EN CAS DE LICENCIEMENT (HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE, LE CAS DE RETRAITE NORMALE OU ANTICIPEE), L'EMPLOYEUR VERSERA AU PERSONNEL UNE INDEMNITE EGALE A UN QUART DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE, AVEC PLAFOND DE SIX MOIS, LE CALCUL S'EFFECTUANT SUR LA BASE DU SALAIRE REEL DE LA DERNIERE ANNEE DE PRESENCE " ; \n\n\nATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE PAR Y... EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 13 JANVIER 1965, CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nQUE POUR LA DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA SUITE DES PROROGATIONS, CHAQUE PERIODE DU CONTRAT AVAIT UNE DUREE DETERMINEE AVANT L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN AU CONTRAT ET QU'EN RAISON DE CE CARACTERE DETERMINE, L'EMPLOYEE CONGEDIEE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE AU CAS OU L'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE PROVOQUER A N'IMPORTE QUEL MOMENT LA RUPTURE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'IL SE FUT EXECUTE EN DIFFERENTES PERIODES DONT CHACUNE ETAIT PRECISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 20 MAI 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN