Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-12.769

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère réel de l'obligation : La Cour a également affirmé que l'obligation de respecter une servitude est une charge réelle qui suit le bien, et non une obligation personnelle. Ainsi, Turel, en tant qu'acquéreur du fonds, est tenu d'exécuter les travaux de démolition. La décision a été justifiée par le principe selon lequel « L'OBLIGATION IMPOSEE AU PROPRIETAIRE D'UN BIEN D'UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE REELLE PESANT SUR LE FONDS LUI-MEME. »

3. Réponse aux conclusions sur la renonciation : La Cour a rejeté l'argument de Turel concernant une prétendue renonciation à l'action en servitude, en affirmant que la demande d'exécution du jugement était fondée sur le respect de la servitude, et que les juges avaient implicitement répondu à cette question en statuant sur la demande.

Interprétations et citations légales

2. Charge réelle et servitude : La Cour a affirmé que l'obligation de ne pas construire sur un fonds grevé d'une servitude est une charge réelle. Cette interprétation est conforme à la doctrine en matière de servitudes, où les obligations liées à une servitude sont attachées au fonds et non à la personne. Cela est en lien avec le Code civil - Article 637, qui définit la servitude comme un droit réel.

3. Renonciation à l'action en servitude : La Cour a également précisé que les juges avaient répondu aux arguments de Turel sur la renonciation à l'action en servitude, en affirmant que leur décision d'assurer le respect de la servitude par le propriétaire du fonds était suffisante pour écarter cet argument. Cela illustre le principe selon lequel la reconnaissance d'une servitude ne peut être remise en question par des actes contraires des bénéficiaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur des principes clairs du droit des obligations et des servitudes, confirmant que les obligations découlant d'une servitude sont opposables aux acquéreurs de biens grevés, et que les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des demandes de sursis.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LA DAME Y..., SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT EDIFIEES SUR SON FONDS EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DONT IL EST GREVE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT AUX DEFENDEURS AU POURVOI;\n\n\n\nQUE, LE 6 OCTOBRE 1966, TUREL S'EST PORTE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE DE LA DAME MENICUCCI, QU'IL AVAIT FAIT SAISIR ET VENDRE, ET A FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 22 JUIN 1966;\n\n\n\n QUE, DE LEUR COTE, LES PROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT L'ONT ASSIGNE POUR LE FAIRE CONDAMNER A EXECUTER PERSONNELLEMENT LE JUGEMENT SUSVISE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DERNIERE ACTION, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE LA TIERCE OPPOSITION DU DEFENDEUR AU JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, ALORS, SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART, CETTE DECISION CONSTITUAIT UN ELEMENT INDISPENSABLE DE CELLE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RENDRE ET QUE LE SURSIS S'IMPOSAIT;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR FAIRE ETAT DE L'IRRECEVABILITE ET DU MAL-FONDE D'UNE TIERCE OPPOSITION DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT ETAIT POURSUIVIE CONTRE LE TIERS OPPOSANT EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE DE LA PARTIE CONDAMNEE EST SANS RAPPORT AVEC LA NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, QUI NE SE TROUVENT PAS DANS L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE AUTRE INSTANCE DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR EN APPRECIER LE MERITE;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, EN RELEVANT QU'IL Y AVAIT D'AUTANT MOINS DE RAISONS DE SURSEOIR A STATUER QUE TURREL ETAIT L'AYANT CAUSE DE LA DAME Z... ET QUE LES MOYENS QU'IL POURRAIT INVOQUER A L'APPUI DE SA TIERCE OPPOSITION, QUI APPARAIT IRRECEVABLE DU FAIT QU'IL A ACQUIS L'IMMEUBLE EN L'ETAT DU JUGEMENT, SONT PRECISEMENT CEUX QU'IL FAIT VALOIR A TITRE SUBSIDIAIRE POUR TENTER DE S'OPPOSER A L'EXECUTION ", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE LA TIERCE OPPOSITION, DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS, MAIS ONT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, RAPPELE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL, DANS LA MESURE OU UN JUGEMENT A DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN VENDEUR, CETTE DECISION EST OPPOSABLE A SON ACQUEREUR;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE TURREL A EXECUTER LUI-MEME, ET NON PAS SEULEMENT A SUBIR, LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET D'AMENAGEMENT PRESCRITS PAR LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 CONTRE SON VENDEUR, ANTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE PROPRIETE, EN SE FONDANT, POUR EN DECIDER AINSI, SUR LE CARACTERE REEL DE L'OBLIGATION QUI RENDRAIT LE JUGEMENT OPPOSABLE A L'ACQUEREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION D'EXECUTER DES TRAVAUX EN SANCTION D'UNE FAUTE EST UNE OBLIGATION PERSONNELLE QUI NE PASSE PAS AU SUCCESSEUR A TITRE PARTICULIER, TEL QUE L'ACQUEREUR DU BIEN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE AU PROPRIETAIRE D'UN BIEN X... D'UNE SERVITUDE, DE NE RIEN FAIRE QUI PUISSE Y CONTREVENIR OU EN DIMINUER L'USAGE OU LE RENDRE PLUS INCOMMODE EST UNE CHARGE REELLE PESANT SUR LE FONDS LUI-MEME ET SUIVANT LE BIEN EN QUELQUES MAINS QU'IL PASSE;\n\n\n\n QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE TURREL, PROPRIETAIRE ACTUEL DU FONDS X... DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, ETAIT TENU, ENCORE QUE SIMPLE AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE DAME Y..., A L'EXCLUSION DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE PERSONNELLE DE CELLE-CI, D'EXECUTER LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET D'AMENAGEMENT AUXQUELS ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE POUR FAIRE DISPARAITRE LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DE LADITE SERVITUDE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE TURREL ALLEGUANT UNE RENONCIATION DES DEMANDEURS A L'ACTION A LA SERVITUDE PAR EUX INVOQUEE, DU FAIT QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES EDIFIE DES CONSTRUCTIONS INTERDITES;\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS TENDANT A ASSURER LES RESPECT DE LA SERVITUDE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI EN ETAIT GREVE, ILS ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI EN CONTESTAIENT L'EXISTENCE EN INVOQUANT UNE RENONCIATION DE LA PART DE SES BENEFICIAIRES;\n\n\n\n QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI: PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE