Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-11.812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation erronée des textes : La Cour a constaté que le tribunal d'instance avait mal interprété l'article 4 de la loi locale du 7 février 1881, en limitant l'obligation de paiement à un cas d'abandon du produit de la location.
- Citation pertinente : "EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REFERENCE, PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1925, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, SE LIMITE AU MODE DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION."

Interprétations et citations légales

2. Loi locale du 7 février 1881 - Article 4, alinéa 4 : Cet article précise que la contribution est déterminée en fonction de l'étendue cadastrale des terres sur lesquelles le droit de chasse est réservé.
- Interprétation : La référence à cet article dans le cadre de la loi de 1925 ne doit pas être interprétée comme une condition préalable à l'obligation de paiement, mais plutôt comme un moyen de calculer la contribution due par les propriétaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que l'obligation de paiement d'une taxe au syndicat des chasseurs est indépendante de l'abandon du produit de la location à la commune et que le tribunal d'instance a commis une erreur d'interprétation des textes législatifs applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1969, ET 4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, TOUS LES CHASSEURS SANS DISTINCTION, TITULAIRES DE BAUX DE CHASSE OU PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, SONT ASTREINTS A VERSER LEUR CONTRIBUTION AU SYNDICAT GENERAL DES CHASSEURS EN FORETS, ORGANISME CHARGE OFFICIELLEMENT DE LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS;\n\n\n\n QUE, SPECIALEMENT, CE REGLEMENT, DU DANS TOUS LES CAS, EST INDEPENDANT DE L'OPTION, LAISSEE AUX PROPRIETAIRES DES TERRES, DONT LE DROIT DE CHASSE A ETE AFFERME, D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION DE CHASSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORETS D'ALSACE-LORRAINE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 433,64 FRANCS PLUS LES INTERETS, REPRESENTANT, POUR LES ANNEES 1962 A 1968, LE MONTANT DE LA TAXE DU PAR PELTRE, PROPRIETAIRE, RESERVATAIRE DE DROITS DE CHASSE SUR SES TERRES SITUEES SUR LES COMMUNES DE BRULANGE, DESTRY, SUISSE ET MARTHILLE, POUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 130 HA, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QUE CETTE OBLIGATION N'EXISTAIT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881, QUE LORSQU'IL Y AVAIT ABANDON DU PRODUIT DE LA LOCATION A LA COMMUNE, QUE DANS LE CAS CONTRAIRE IL N'Y AVAIT NI REDEVANCE A PAYER A LA COMMUNE, NI TAXE A PAYER AU SYNDICAT, QU'EN L'ESPECE LE PRODUIT DES LOCATIONS DE CHASSES N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REFERENCE, PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1925, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, SE LIMITE AU MODE DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION A LAQUELLE SONT TENUS, ENVERS LE SYNDICAT, LES PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES ET CE PROPORTIONNELLEMENT A L'ETENDUE CADASTRALE DE LEURS FONDS, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTE SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS, LE 20 JANVIER 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ