Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 16-27.932

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 625 : "La cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions entraîne l'annulation de l'arrêt qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire."

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation souligne que l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel, qui a déclaré une opposition irrecevable, annule automatiquement les décisions ultérieures qui dépendent de cet arrêt, empêchant ainsi le pourvoi de continuer à être examiné.

Ainsi, la décision met en évidence la force de l'effet erga omnes de la cassation, illustrant l'importance des relations de dépendance entre arrêts dans le cadre des contentieux. La Cour a également choisi de rejeter les demandes liées à l'article 700, confirmant que chaque partie doit supporter ses propres coûts, évitant ainsi l'imposition de sanctions ou de compensations financières dans le cadre d'une situation déjà jugée sans objet.

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1338 F-D

Pourvoi n° S 16-27.932

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 octobre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...]                        , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Lex et Cos,

contre l'arrêt n° RG : 15/01212 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [...]                         ,

3°/ à la société Lex et Cos, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

- de Mme A...           , domiciliée [...]                     , prise en qualité d'administrateur suppléant de la société Lex et Cos,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.319), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/01212 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° S 16-27.932 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.