Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 16-27.937

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Lien de dépendance nécessaire : La Cour a affirmé que "la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014… entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire". Cela signifie que l'annulation du premier arrêt directement impliquait celle du second en raison de leur interdépendance.

2. Injusticiabilité du pourvoi : En conséquence de l'annulation, la Cour a considéré qu'il "n'y avait pas lieu de statuer" sur le pourvoi, indiquant ainsi que la question soulevée n’avait plus d’objet en raison de l’annulation préalable de l'arrêt dont dépendait la décision contestée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 625 : Cet article stipule les règles concernant la cassation et l'effet des décisions de cassation sur les arrêts antérieurs. La décision met en avant le fait que la cassation d'un arrêt peut entraîner l'annulation d'autres décisions qui en dépendent, illustrant ainsi le principe de la hiérarchie des normes et l'impact des décisions judiciaires.

En reprenant l'article 625, la Cour rappelle que lorsque la cassation est prononcée sur un jugement, les conséquences de cette annulation s'étendent nécessairement aux décisions subséquentes qui sont liées au premier jugement. Cette interprétation renforce le rôle de la Cour de cassation en tant que garante de la cohérence et de l'harmonie juridique au sein du système judiciaire.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation, par sa clarté sur le non-lieu à statuer, souligne l'importance de la relation entre les différents arrêts dans le cadre de la procédure judiciaire.

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1343 F-D

Pourvoi n° X 16-27.937

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 octobre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...]                        , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Lex et Cos,

contre l'arrêt RG n° 15/01217 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,

2°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...]                         ,

3°/ à la société Lex et Cos, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,

défendeurs à la cassation ;

En présence :

- du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...]                         ,

- de Mme A...           , domiciliée [...]                     , prise en qualité d'administrateur suppléant de la société Lex et Cos,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.321), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/01217 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° X 16-27.937 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.