Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 16-24.762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la décision : La décision ordonnant la réouverture des débats n'est pas une décision de fond et ne met pas fin à l'instance. En l'absence de jugement sur le fond, le pourvoi est irrecevable.
- Citation pertinente : "la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir."

2. Recevabilité du pourvoi : Le pourvoi formé contre une mesure procédurale telle que la réouverture des débats est jugé irrecevable par la jurisprudence.
- Citation pertinente : "le pourvoi formé par la société Fidal contre une telle décision n'est pas recevable."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 537 : Cet article régit les modalités dans lesquelles les décisions d'administration judiciaire sont prises et met l'accent sur le fait qu'elles ne sont pas susceptibles d'appel, ce qui se reflète dans l'arrêt.

Il est essentiel de comprendre que la réouverture des débats est considérée comme une étape procédurale visant à permettre un examen plus approfondi des faits et des preuves sans se prononcer sur les appréciations de droit ou les conclusions finales. Cette décision rappelle que le cadre procédural ne doit pas être confondu avec le jugement sur le fond, et que les recours sont limités aux décisions qui tranchent effectivement le litige.

En conclusion, la décision s'inscrit dans une interprétation stricte des règles de recevabilité des pourvois en matière civile, renforçant ainsi la distinction entre les mesures d'administration judiciaire et les jugements de fond propres à engager des recours.

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1346 F-D

Pourvoi n° W 16-24.762

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , ayant un établissement secondaire [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Jacques X..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...]                                                      ,

2°/ à Mme Anne-Marie Y..., veuve X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jacques X...,

3°/ à Mme Sophie X..., prise en qualité d'héritière de Jacques X...,

domiciliées [...]                                                                  ,

4°/ à Mme Claire X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                    , prise en qualité d'héritière de Jacques X...,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Fidal, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y... et de Mmes Sophie et Claire X..., ès qualités, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, soumise à la discussion contradictoire des parties :

Vu l'article 537 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt se borne, sans mettre fin à l'instance, à ordonner, avant dire droit, la réouverture des débats, sans se prononcer sur le fond du litige, et à renvoyer l'affaire à la mise en état ; que le pourvoi formé par la société Fidal contre une telle décision n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Fidal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... et Mmes X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.