Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 16-27.936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

"Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014… entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire."

Ceci souligne que la cassation d'un jugement antérieur rend sans objet les actions qui en dépendent, étant donné que l'arrêt attaqué ne pouvait subsister en l'absence du jugement précédent.

Interprétations et citations légales

"Lorsque la cassation d'un arrêt entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué, les conséquences de cette annulation doivent être clairement établies."

La décision illustre ce principe, en indiquant explicitement que, la cassation du premier arrêt engendre mécaniquement l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel, puisque ce dernier ne peut faire l'objet de jugement indépendant dans ce contexte.

Cela souligne l'importance de la structure hiérarchique des décisions judiciaires et de la dépendance qui peut exister entre elles. La référence à cet article renforce la légitimité de la décision, en montrant que la Cour applique de manière rigoureuse les dispositions procédurales pertinentes.

Ainsi, la décision démontre comment une procédure légale peut se voir interrompue et aboutir à un non-lieu à statuer en raison de la hiérarchie des jugements et de la dépendance procédurale.

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1342 F-D

Pourvoi n° W 16-27.936

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 octobre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...]                        , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Lex et Cos,

contre l'arrêt RG n° 15/01216 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,

2°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...]                         ,

3°/ à la société Lex et Cos, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,

défendeurs à la cassation ;

En présence :

- du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...]                         ,

- de Mme A...           , domiciliée [...]                     , prise en qualité d'administrateur suppléant de la société Lex et Cos,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.316), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/01216 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° W 16-27.936 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.