Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 17-81.975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité de la disposition contestée : La Cour a validé que l'article 134 de la loi organique était applicable à la procédure de M. Harold X..., rejetant les contestations sur son inconstitutionnalité.

2. Conformité au principe de séparation des pouvoirs : La Cour a cité que l'article contesté avait été déjà déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 99-410 DC, soulignant ainsi une continuité due à l'absence de changement dans les circonstances légales ou constitutionnelles.

3. Absence de changement de circonstances : La Cour a affirmé que les lois constitutionnelles de 2007 n’ont pas entraîné de modifications significatives quant au statut du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ce qui signifie que l'analyse des textes précédents reste pertinente.

Interprétations et citations légales

- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Ce principe établit la séparation des pouvoirs, qui est fondamental dans la structure juridique française. La Cour a indiqué que la conformité de l'article 134 à ce principe avait déjà été établie, et donc l'argument de M. Harold X... n'était pas nouveau.

- Constitution - Article 77 : Cet article renvoie au cadre légal des institutions de la Nouvelle-Calédonie, précisant que la loi organique définit les règles d’organisation et de fonctionnement. La Cour a considéré que l'article 134 n'avait pas été impacté par les réformes de 2007, ce qui conserve sa légitimité.

- Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-2 : Concernant les modifications des circonstances légales, cette ordonnance n’a pas été interprétée comme applicable dans ce cas, les changements législatifs apportés n’affectant pas les fondamentaux établis auparavant.

En résumé, la Cour de cassation a conclu qu'il n'y avait pas de base suffisante pour renvoyer la question au Conseil constitutionnel, consolidant ainsi la norme législative en matière de prise d'intérêt dans le contexte spécifique de la Nouvelle-Calédonie.

N° E 17-81.975 F-D

N° 3404

20 DÉCEMBRE 2017

ND

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 octobre 2017 et présentée par :

-
M. Harold X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 7 000 000 de francs CFP d'amende et à deux ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu les observations, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est-il conforme au principe de séparation des pouvoirs posé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 77 de la Constitution, qui renvoie à cette loi organique le soin de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il s'abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ; que les lois constitutionnelles n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution régissant les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, et n° 2007-238 du 23 février 2007 qui instaure un nouveau statut pénal du président de la République française, ne sauraient constituer un changement de circonstances au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès lors que, d'une part, s'agissant de la première, la réforme intervenue ne concerne pas le statut du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, s'agissant de la seconde, la nouvelle rédaction de l'article 67 de la Constitution concernant l'inviolabilité temporaire instaurée en faveur du président de la République et revendiquée par le demandeur correspond à l'analyse des textes antérieurs effectuée par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu en assemblée plénière en date du 10 octobre 2001 (n° 01-84922) ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;