Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 17-90.018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non sérieux de la question constitutionnelle : La Cour a conclu que la question ne présentait pas de caractère sérieux, justifiant cela par des considérations sur l'objectif de l'article 45, 1° de l’Ordonnance n° 2015-899. Ce dernier vise à « garantir l'intégrité et la moralité des professionnels susceptibles de candidater à des marchés publics » et à « autoriser des dérogations ». Cet aspect montre que la loi vise à protéger l'intérêt public.

3. Principes de nécessité et d'individualisation des peines : Le tribunal a également noté que l'interdiction de soumissionner est caractérisée comme une mesure de police et de sûreté, ce qui signifie qu'elle ne s'inscrit pas nécessairement dans le cadre des principes liés aux peines. En effet, la cour a affirmé que « cette mesure constitue une mesure de police et de sûreté qui n'est pas soumise aux principes de nécessité et d'individualisation de la peine ».

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 132-21 : Ce texte prévoit la possibilité pour une personne condamnée de demander le relèvement de l'interdiction, ce qui atténue les conséquences de l'automaticité de la mesure d'interdiction. Cela signifie qu'un individu a des recours possibles, contestant ainsi le caractère définitif et non remédiable de l'interdiction.

3. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Article 8 : La question posée a confronté les dispositions législatives à la nécessité d'individualiser les peines. Toutefois, la Cour a évalué que les mesures de police, telles que celles prévues dans le cadre des marchés publics, n'ont pas à respecter les mêmes normes que les sanctions pénales.

En conclusion, bien que la question soulevée par M. Franck X. soit pertinente, la Cour a estimé que la loi en question protège l’intégrité des marchés publics et autorise des mesures de contrôle indispensables pour assurer une bonne gestion des deniers publics.

N° X 17-90.018 F-D

N° 3406

20 DÉCEMBRE 2017

ND

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance d'Epinal, en date du 3 octobre 2017, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie et usage de faux contre :

- M. Franck X...,

reçu le 9 octobre 2017à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"l'article 45, 1 ° de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en ce qu'il prévoit l'application d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics automatique, obligatoire, et générale du fait d'une condamnation définitive pour des infractions diverses, alors même que le juge ayant prononcé cette condamnation définitive et qui doit décider de cette mesure d'interdiction de soumissionner ne l'aurait pas prononcé expressément, contrevient-il aux principes de nécessité et d'individualisation des peines consacrés par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'interdiction de soumissionner, applicable automatiquement du fait de l'existence d'une condamnation prononcée du chef de certaines infractions, prévue par l'article 45, 1° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Conseil du 26 février 2014, a pour objet de garantir, d'une part, l'intégrité et la moralité des professionnels susceptibles de candidater à des marchés publics, d'autre part, l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, tout en autorisant des dérogations, et que la personne condamnée a, en outre, la faculté d'en demander le relèvement, en application de l'alinéa 2 de l'article 132-21 du code pénal, et que cette mesure constitue une mesure de police et de sûreté qui n'est pas soumise aux principes de nécessité et d'individualisation de la peine ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;