Cour de cassation - 12 décembre 2017 - 17-85.897

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Cela signifie que les arguments avancés par M. Z... n'étaient pas jugés pertinents ou fondés sur des éléments juridiques susceptibles de renverser la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise que la chambre criminelle peut déclarer le pourvoi non admis s'il n'existe aucune violabilité manifeste des décisions contestées. Cet aspect est crucial pour comprendre le rôle limité de la Cour de cassation, qui est essentiellement de vérifier que les règles de procédure ont été respectées et que les droits des parties ont été garantis au cours de l'instance devant les juridictions inférieures.

En résumé, la Cour a considéré que les éléments fournis par M. Z... ne constituaient pas des moyens juridiques suffisants pour justifier la révision de la décision de mise en liberté, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission de son pourvoi.

N° T 17-85.897 F-N

N° 3433

VD1
12 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 324 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineure, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;