Cour de cassation - 12 décembre 2017 - 17-85.908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1

Cet article précise les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être examiné. La Cour a appliqué cet article en vérifiant si la demande de mise en liberté soulevait des questions juridiques ou procédurales suffisantes pour justifier l'admission du pourvoi. La reconnaissance qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi indique une interprétation stricte des conditions d'admissibilité, remplissant ainsi les exigences posées par ce texte législatif.

Cette décision illustre également la séparation des pouvoirs judiciaires, où la cour d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre des demandes de mise en liberté, étant donné la gravité des accusations portées contre l'accusé, ce qui contribue à la préservation de l'ordre public.

En conclusion, la décision s'inscrit dans un cadre procédural rigoureux, dans lequel la Cour de cassation est appelée à ne pas s'immiscer dans les appréciations factuelles et juridiques des juridictions inférieures, sauf à ce que des moyens sérieux puissent être soulevés.

N° E 17-85.908 F-N

N° 3434

VD1
12 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 326 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineure, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;