Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 17-85.930

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a examiné si le pourvoi était recevable et a constaté qu'il n'existait aucun moyen permettant son admission, ce qui est une condition préalable pour qu'un pourvoi soit entendu.
Citation pertinente : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».

2. Absence de moyens juridiques valables : Le rejet de la demande de mise en liberté de M. Z... s'appuie sur le fait que les arguments avancés par ce dernier ne permettaient pas d'invalider la décision des juges du fond.
Cette conclusion met en avant l'importance de la solidité des arguments dans les demandes de mise en liberté, particulièrement lorsque les charges sont graves.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, notamment qu’ils doivent soulever des questions de droit suffisamment graves. Dans le cas présent, la Cour a conclu qu'aucun des moyens invoqués ne répondait à cette exigence.

La décision illustre également la prévalence de la présomption de danger pour la société et de la nécessité de maintenir des mesures de détention lorsque des accusations aussi graves sont portées. Ce principe est souvent réaffirmé dans la jurisprudence, soulignant que le maintien en détention peut être justifié par la nature des infractions concernées, surtout lorsqu'elles impliquent des victimes vulnérables.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi de M. Z..., rappelle l'importance de la rigueur procédurale et de la qualité juridique des moyens d'appel dans le cadre des affaires pénales graves.

N° D 17-85.930 F-N

N° 3633

FAR
20 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 337 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.