Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 17-86.203

Date: 2017-12-20
Numéro: 17-86.203

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu, le 20 décembre 2017, une décision de non-admission concernant le pourvoi formé par M. Hervé Z... contre l'arrêt n° 478 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, datant du 28 septembre 2017. Cet arrêt avait rejeté sa demande de mise en liberté dans le cadre de poursuites pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur. La décision de la Cour a précisé qu'il n'y avait aucun moyen pouvant justifier l'admission du pourvoi.

Arguments pertinents


La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure avant de décider que le pourvoi n'était pas fondé sur des moyens admissibles. Elle indique de manière claire qu'après un examen approfondi, "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Cette affirmation sous-entend que les arguments présentés par M. Hervé Z... n'ont pas été jugés suffisants pour contester la décision d'autoriser la détention.

Interprétations et citations légales


Dans sa décision, la Cour s'appuie sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui encadre les règles de la recevabilité des pourvois. L'interprétation de cet article est essentielle car elle clarifie que la Cour de cassation ne se penche que sur des moyens qui pourraient justifier l'annulation d'une décision inférieure, ce qui implique que les griefs soulevés doivent être substantiels et fondés sur des erreurs de droit.

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation ne doit pas examiner les faits à la lumière des éléments de preuve, mais seulement la légalité des décisions rendues dans le respect des textes applicables."

Cette distinction est importante car elle démontre que l'évaluation de la légalité repose principalement sur la conformité des décisions aux dispositions légales, non sur la réévaluation des faits ou la présentation de nouvelles preuves. La décision confirme ainsi que les instances inférieures ont agi en conformité avec les règles de droit, laissant la Cour de cassation sans fondement juridique pour une intervention.

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Texte intégral

N° A 17-86.203 F-N

N° 3644

VD1
20 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 478 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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