Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 17-86.187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Une citation significative de la décision est la constatation que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", illustrant ainsi la rigueur et le cadre de l'examen juridique appliqué à la situation.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation ne peut connaître des pourvois en cassation que dans les cas où les dispositions légales prévoient la possibilité d'un recours."

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation dans cette décision souligne l'importance de disposer de fondements juridiques clairs et valides pour qu'un pourvoi soit recevable. Les décisions antérieures de la chambre de l'instruction restent donc en l'état, illustrant ainsi la prééminence de la décision de la cour d'appel lorsqu'il n'y a pas d'éléments susceptibles de justifier une cassation.

Ainsi, la décision démontre une application stricte des normes procédurales en matière de mise en liberté, particulièrement dans des affaires impliquant des crimes graves, comme ceux de viol et d'agression sexuelle.

N° G 17-86.187 F-N

N° 3642

FAR
20 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 482 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.