Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 17-85.944

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Une citation pertinente de la décision est : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Ce texte énonce que la Cour de cassation doit examiner si le pourvoi présente un moyen suffisant pour justifier d’entrer en matière. Si tel n'est pas le cas, comme dans l'affaire de M. Z..., la Cour peut le déclarer non admis sans examen du fond.

L'interprétation de cet article soulève la question de la nature et de la suffisance des moyens présentés par un pourvoi. En l'espèce, les arguments avancés n'ont pas apporté de nouveaux éléments justifiant la réexamination de la décision de contrôle judiciaire prise par les juridictions inférieures. Ce type d'analyse est essentiel car il souligne le rôle limité de la Cour de cassation en tant que garant de l'ordre juridique, s'assurant que seules les affaires présentant des questions de droit substantielles sont examinées sur le fond.

N° U 17-85.944 F-N

N° 3637

VD1
20 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Jean-Claude Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 21 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;