Résumé de la décision
Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, la société HLM de la Guadeloupe - SIKOA a demandé le constat de la péremption de l'instance relative à un pourvoi enregistré sous le numéro A 19-13.186, formé par Mme [C] [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. La péremption a été requise au motif qu'aucun acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt attaqué n’avait été accompli par la demanderesse dans les deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation. La Cour a constaté la péremption de l'instance par une ordonnance rendue le 20 juin 2024.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision reposent sur l'application des règles relatives à la péremption de l'instance et à la nature des actes nécessaires pour éviter ce constat. La Cour souligne que l'ordonnance de radiation notifiée le 17 septembre 2020 constitue le point de départ d'un délai de deux ans durant lequel la demanderesse doit accomplir un acte manifeste. La décision précise :
« Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. »
Cela démontre une interprétation stricte des obligations procédurales qui incombent à la partie demanderesse afin d’éviter la péremption.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs articles du Code de procédure civile, en particulier :
- Article 1009-1 : Cet article stipule que le président de la Cour peut ordonner la radiation d'un pourvoi lorsque celui-ci n'est pas suivi d'un acte d'instruction.
- Article 1009-2 : Il précise les conditions dans lesquelles la péremption de l'instance peut être constatée, notamment l'absence d'actes de procédure dans un délai de deux ans après la radiation.
Ces articles sont interprétés comme établissant une obligation claire pour les parties de faire des démarches dans les délais impartis pour ne pas voir leur recours déclaré périmé. En l'absence d'un acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt litigieux, la péremption est ainsi considérée comme acquise. Cela souligne la rigueur du droit procédural, où le respect des délais et des formalités est essentiel pour la sauvegarde des droits en matière de pourvoi.