Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M. [J], expert judiciaire dans le domaine des « Techniques des armes », a formé un recours contre une décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires. Le rejet a été motivé par un manque de formation actualisée sur les principes du procès pénal, M. [J] n'ayant pas suivi de formation pertinente depuis 2014. Par un arrêt du 20 juin 2024, la Cour de cassation a rejeté le recours, confirmant que l'assemblée générale avait correctement exercé son pouvoir d'appréciation.Arguments pertinents :
1. Formation obligataire : L'assemblée générale a jugé que M. [J] n’avait pas satisfait à son obligation de formation, ce qui est essentiel pour maintenir sa compétence en tant qu'expert judiciaire. La Cour a affirmé que l'assemblée n'avait pas commis d'erreur manifeste en concluant que les formations suivies par M. [J] depuis sa dernière formation valide n'étaient pas suffisantes, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs et les recours administratifs, qui ne relevaient pas spécifiquement de ses domaines d'expertise.> « C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [J] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. »
2. Satisfaction des magistrats : M. [J] a fait valoir que ses expertises avaient donné satisfaction, cependant, cet argument ne sauraient prévaloir sur l'obligation de maintenir des compétences juridiques à jour nécessaires au bon exercice de la mission d'expert judiciaire.
Interprétations et citations légales :
Dans cette décision, la Cour a interprété les obligations des experts judiciaires vis-à-vis de la mise à jour de leurs connaissances. La formation continue est jugée indispensable pour garantir la compétence technique et juridique de l'expert, en particulier dans des domaines sensibles tels que le droit pénal.Les textes de lois et règlements applicables sont peu explicités dans l'arrêt, mais l'on peut faire référence à la nécessité de formation continue pour les experts judiciaires en vertu du Code de procédure pénale, qui souligne le besoin de respecter des critères de qualification pour l'expertise judiciaire. Une mention pertinente serait :
- Code de procédure pénale - Article 166 : cet article encadre la nomination et le maintien des experts, exigeant qu'ils conservent une compétence à jour dans le domaine de leur expertise.
Cette décision illustre donc un équilibre entre la reconnaissance des compétences techniques et la nécessité d'une formation adéquate en matière de procédure pour assurer l'intégrité et la qualité des expertises judiciaires.