Cour de cassation - 20 juin 2024 - 24-60.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Validité des motifs de rejet : La Cour a statué que l'assemblée générale des magistrats avait fourni des motifs suffisants pour justifier le non-inscription de M. [D] sur la liste des experts judiciaires. Elle a précisé que ces motifs étaient exempts d'erreur manifeste d'appréciation.

2. Évaluation de l'expérience professionnelle : M. [D] prétendait avoir 15 ans d'expérience dans le domaine automobile, mais la Cour a validé l'évaluation faite par l'assemblée générale qui a jugé cette expérience insuffisante au regard des qualifications requises.

Citation pertinente : "C'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [D] sur la liste des experts judiciaires."

Interprétations et citations légales

1. Décret du 23 décembre 2004 - Article 2 : Cet article définit les conditions d'inscription sur la liste des experts judiciaires, posant les exigences relatives à l'expérience et aux qualifications techniques.

2. Décret du 23 décembre 2004 - Article 4-1 : Cet article précise les critères de compétence qui doivent être remplis par les candidats, mettant l'accent sur l'existence d'une expérience significative et pertinente dans le domaine demandé.

3. Décret du 23 décembre 2004 - Article 6 : Cet article établit les modalités d'appréciation des qualifications des candidats par l'assemblée générale des magistrats.

Citation légale : "La candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret du 23 décembre 2004."

L'interprétation des articles 2, 4-1 et 6 montre que les exigences pour devenir expert judiciaire sont strictes et incluent une appréciation qualitative de l'expérience acquise, ce qui a conduit la cour d'appel et ensuite la Cour de cassation à confirmer la décision de rejet de M. [D]. Ainsi, la décision souligne l'importance d'avoir non seulement une expérience dans le domaine, mais également une expérience jugée adéquate et conforme aux attentes réglementaires.

CIV. 2 / EXPTS

LC12



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 juin 2024




Rejet


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 597 F-D

Recours n° R 24-60.048




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 24-60.048 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique ou hybride » (E-7.9), « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricole à motorisation thermique » (E-7.10) et « Accidentologie et reconstitution d'accident routier » (E-7.11).

2. Par décision du 8 novembre 2023, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret du 23 décembre 2004 dès lors que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat dans les domaines considérés sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [D] fait valoir qu'il justifie, depuis 2009, d'une expérience professionnelle significative de 15 ans dans le domaine automobile, en entreprise, en qualité d'expert automobile au sein du cabinet CE2A entre 2009 et 2017 et, en dernier lieu, à son propre compte. Il invoque l'absence de motifs relatifs à son manque d'expérience.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [D] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.