Cour de cassation - 20 mars 2018 - 17-83.486

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence de l'infraction et fondement législatif :
La Cour a également confirmé que le jugement attaqué avait correctement identifié le fondement légal de l’infraction, à savoir l'arrêté du maire de Lisieux, et a noté que le prévenu ne pouvait ignorer les circonstances de l'infraction.
- Citation juridique : « le texte fondant la poursuite est l'arrêté du maire de Lisieux du 18 mars 2002, produit au dossier et que l'infraction est constituée au vu des pièces ».

Interprétations et citations légales

2. Régulatory Framework for Parking :
- Code de la route - Article R. 417-10 : Ce texte précise les conditions dans lesquelles un emplacement peut être réservé, en vertu des pouvoirs de police du maire, justifiant les restrictions sur les places de stationnement.

3. Décret relatif au marquage au sol :
- Décret n° 2000-1234 - Article 5 : Cet article impose la nécessité d'un marquage au sol dans les locaux affectés à un stationnement réservé, ce qui prouve l'existence d'un régime de contrôle sur les places de stationnement approprié.

4. Code pénal - Article 111-5 : Il définit les critères de compliance nécessaires à l'incrimination en matière de contraventions, portant sur la clarté des règles et leur accessibilité pour le prévenu.

Ces éléments soulignent que la Cour a affirmé sa position sur la régularité des procédures administratives et la clarté des disposions légales visant à réguler le stationnement, permettant ainsi de rejeter le pourvoi de M. Y... pour vice de forme ou de fond.

N° X 17-83.486 F-D

N° 294

ND
20 MARS 2018

REJET

M. Pers conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Arnaud Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LISIEUX, en date du 6 mars 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle  et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été verbalisé le 23 juin 2015, pour un stationnement très gênant de son véhicule, au n° 46 de la [...]                  , sur un emplacement réservé aux véhicules de transports de fonds ou de métaux précieux; qu'ayant fait opposition à l'ordonnance pénale prise à son encontre, il a été condamné par jugement de la juridiction de proximité, en date du 6 mars 2017, à 135 euros d'amende ;

En cet état :

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 521 du code de procédure pénale ;

Attendu que la mention du jugement selon laquelle la juridiction de proximité était, en l'absence de juge de proximité, constituée de "Mme Anne Peyroux, juge d'instance exerçant de plein droit ces fonctions", suffit, en l'absence de toute observation du prévenu formulée avant le déroulement des débats, à attester de la régularité de sa composition au regard de l'article L. 232-2 du code de l'organisation judiciaire alors applicable ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-6, R. 417-10, R. 417-11, R. 411-25 et R. 411-26 du code de la route, 2 et 3 de l'arrêté municipal, en date du 18 mars 2002 ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... coupable, le jugement attaqué retient que le texte fondant la poursuite est l'arrêté du maire de Lisieux du 18 mars 2002, produit au dossier et que l'infraction est constituée au vu des pièces ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté se fonde sur les dispositions de l'article R.417-10 § II, 10° du code de la route applicable à la date des faits et sur les pouvoirs de police dont le maire était investi, le prévenu ne pouvant ignorer les faits qui lui étaient reprochés et que d'autre part, la place de stationnement litigieuse faisait l'objet d'un marquage au sol, conformément à l'article 5 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen sera écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.