Cour de cassation - 21 décembre 2017 - 16-27.336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des documents médicaux : Les documents produits par M. Y..., essentiellement médicaux et antérieurs à la première année de référence (1996), n'étaient pas pertinents pour justifier une remise de majorations qui s'appliquaient à une période de près de 16 ans. Le tribunal a argué que ces documents n'étaient pas de nature à prouver qu'il y avait eu des circonstances exceptionnelles l'empêchant de s’acquitter de ses obligations.

Interprétations et citations légales

> "Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations".

- Sur l'absence de motivation des décisions de la commission de recours amiable : Le moyen a été soulevé qu'une décision de cette commission doit être motivée. Cependant, le tribunal a jugé que les raisons invoquées par M. Y... pour contester n'étaient pas suffisantes, et il n'y avait pas eu de violation des règles de procédure.

- Conséquences de l’absence de motifs dans la décision inférieure : Même si la décision de la commission semblait manquante de motivation, la Cour a statué qu'il ne s'agissait pas d'un élément déterminant pour la décision finale, affirmant que les documents présentés par M. Y... suffisaient à prouver ses allégations.

Ces éléments soulignent l'importance d'une argumentation bien fondée et documentée dans les demandes de remise de pénalités auprès des organismes sociaux, ainsi que la rigueur de la Cour face à une absence de preuves tangibles en matière de circonstances exceptionnelles.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 décembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10858 F

Pourvoi n° U 16-27.336

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Claude Y..., domicilié [...]                                     ,

contre le jugement rendu le 23 avril 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 5 b), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...]                                     ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de remise des majorations de retard complémentaires ;

AUX MOTIFS QUE l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure » ; que M. Y... a produit des documents attestant d'actes médicaux pour les années 1990, 1993 et 1994, c'est-à-dire avant l'année 1996, première année de référence pour la période concernée par la demande de remise de majorations ; que l'intervention chirurgicale du 14 mai 2012 ne saurait non plus justifier un cas de force majeure exonérant M. Y... de la responsabilité du paiement de ses cotisations pour toute la période concernée d'octobre 1996 à juin 2012 ; mais que M. Y... ne justifie en rien l'impact des difficultés de santé de 1990 à 1993 et 1994 sur ses revenus puisqu'il ne produit aucune pièce financière et/ou fiscale ; que les documents apportés par M. Y... aux débats ne sont pas de nature à prouver que pour la période concernée, il a été dans un cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure l'empêchant de payer ses cotisations du 10 octobre 1996 au 30 juin 2012, soit pendant une période de près de 16 ans ; que M. Y... sera débouté de sa demande de remise des majorations de retard complémentaires ;

1) alors que les décisions de la commission de recours amiable de l'URSSAF prises en application de l'article R 243-20, I, du code de la sécurité sociale doivent être motivées ; qu'en l'état d'une décision accordant une remise sans autre explication que « L'examen de votre demande de remise de majoration et pénalités du 25/06/2012 a conduit la Commission de recours amiable à vous accorder une remise partielle », le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi d'une demande de remise complémentaire devait annuler la décision et renvoyer les parties devant la commission de recours amiable pour l'examen motivé de cette demande ; à défaut, il a violé les articles R 142-4 et R 243-20, I, 4e alinéa, du code de la sécurité sociale ;

2) alors qu'en rejetant la demande de remise de pénalités faute de preuve de circonstances exceptionnelles sans distinguer la part des pénalités susceptibles de remise pour simple bonne foi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale ;

3) alors que, saisi d'une demande de remise de pénalités pour la période du 1er octobre 1996 au 30 juin 2012, outre ce qui avait été accordé par la commission de recours amiable, d'où il résultait que le travailleur indépendant avait nécessairement justifié de circonstances justifiant cette remise partielle, en le déboutant de sa demande complémentaire à défaut d'aucun motif expliquant ses retards, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas justifié sa décision de rejet au regard de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 4 et 455 du code de procédure civile ;

4) alors enfin que, saisi d'une demande de remise complémentaire de pénalités pour la période du 1er octobre 1996 au 30 juin 2012 en raison d'une affection de longue durée découverte en 1990, en rejetant la demande faute de documents financiers et fiscaux que l'organisme de recouvrement ne lui avait pas demandés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale.