Cour de cassation - 21 décembre 2017 - 17-60.314

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> “tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi”.

Il a été affirmé par la Cour que M. X... ne contestait pas le fait de ne pas avoir respecté cette exigence. Ainsi, la Cour a conclu que le grief soulevé par M. X... ne pouvait être accueilli.

Interprétations et citations légales :

- Loi n° 71-498 - Article 2, III : “Tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi”.

Cette disposition met en lumière la nécessité pour les experts d’être proactifs dans le maintien de leur statut, indépendamment des circonstances personnelles. La Cour a ainsi souligné que même si M. X... était en mission humanitaire, cela ne l’exonérait pas de sa responsabilité d’effectuer la démarche de réinscription dans le délai légal.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur des principes juridiques clairs concernant les obligations des experts, renforçant l'importance de respecter les délais stipulés par la législation en vigueur.

CIV. 2/Expts

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 décembre 2017




Rejet


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1663 F-D

Recours n° K 17-60.314







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Frédéric X..., domicilié [...],

en annulation d'une décision rendue le 10 juillet 2017 par le bureau de la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique chirurgie, spécialité urologie, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 10 juillet 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 20 mai 2017 ;

Attendu que M. X... expose qu'il était à l'étranger pour une mission humanitaire d'avril à juin 2017 et qu'il lui a été demandé le 29 juin 2017 un état de son activité annuelle dont il a été accusé réception le 13 juillet 2017 ;

Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.