Cour de cassation - 21 mars 2013 - 12-16.962

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 706 : Cet article stipule que la partie poursuivante doit notifier le compte vérifié à l'adversaire, qui dispose alors d'un délai d'un mois pour le contester. Cependant, la Cour de cassation a souligné que "la recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable".

2. Code de procédure civile - Article 708 : Cet article évoque les règles de contestation des frais, sans stipuler une exigence de notification préalable pour l'exercice de cette contestation.

La Cour de cassation, en cassant l'ordonnance du premier président, a donc affirmé que la notion de "prématurité" du recours était erronée, étant donné que la procédure de contestation ne s'appuyait pas sur la condition de notification du certificat. Cela met en avant la possibilité pour une partie de contester directement les frais sans attendre une notification formelle, ce qui contribue à garantir le droit d'accès à la justice sans retard indue.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 706 et 708 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Y..., avoué qui avait représenté une des parties adverses dans l'instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme X... aux dépens et autorisant l'avoué à procéder à leur recouvrement direct ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prématuré, le recours de Mme X..., l'ordonnance retient que celle-ci a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen fait grief à la décision attaquée D'AVOIR déclaré la contestation formée par Mme X... à l'encontre de l'état de frais de la SCP Y... irrecevable ;

AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 706 du code de procédure civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;

Qu'en l'espèce, la SCP Y... a notifié à Madame Marguerite X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2011 son état de frais vérifié afférent à l'arrêt rendu le 30 mars 2010 ;

Que cet envoi n'a pas été réclamé ;

Qu'ainsi, Madame Marguerite X... a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ;

Que la contestation est donc irrecevable, comme prématurée » ;

ALORS QUE l'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse ; qu'en jugeant que Madame X... était irrecevable à exercer son recours le 17 janvier 2011 parce que ce recours était antérieur à la notification du certificat par la partie adverse, le Président de chambre taxateur a violé l'article 706 du code de procédure civile.