SOC.
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 mars 2018
Rejet non spécialement motivé
M. FROUIN, président
Décision n° 10365 F
Pourvoi n° Y 16-21.935
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Cabinet d'études et de réalisations techniques (CET), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. Stéphane X..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Cabinet d'études et de réalisations techniques, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X... ;
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cabinet d'études et de réalisations techniques aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet d'études et de réalisations techniques à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet d'études et de réalisations techniques
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Stéphane X... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société CET à lui payer les montants suivants, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : 1 194,96 € au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, 119,50 € au titre des congés payés sur rappel de salaire de la période de mise à pied conservatoire, 4 719,84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 471,98 € au titre des congés payés sur préavis, 10 845,80 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 € par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et d'avoir ordonné le remboursement par la société CET des indemnités de chômage versées à M. X... pendant six mois ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la cause du licenciement : que par lettre du 29 janvier 2013, la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a licencié Stéphane X... pour faute grave au motif que son intervention sur le chantier du périscolaire de [...] s'était avérée catastrophique et plaçait l'entreprise dans une situation très embarrassante, en affirmant : 1) que tout au long du chantier elle n'avait cessé de lui rappeler l'impérieuse nécessité de respecter scrupuleusement les délais impartis, que le 7 janvier 2013 elle avait constaté le défaut de réalisation d'une liste de travaux d'électricité, qu'il n'avait jamais pris de notes ni jugé utile de donner suite aux ordres de la direction ni même d'alerter sur un éventuel manque de moyens, et que malgré des injonctions et plusieurs reports des échéances, les délais communiqués n'avaient pas été respectés, 2) qu'elle avait dû reprendre de nombreux travaux mal réalisés par ses soins ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en ce qui concerne les retards constatés sur le chantier de [...] que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques ne rapporte aucune preuve des instructions données à Stéphane X..., ni des rappels qu'elle lui aurait adressés concernant « l'impérieuse nécessité de respecter scrupuleusement les délais impartis », ni d'injonctions qu'elle lui aurait faites, ni d'un report des échéances ; que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques ne produit aucun document permettant de connaître le planning des travaux et le personnel qui y était affecté ; que le seul élément de preuve concernant l'existence de travaux en retard à la date du 7 janvier 2013 est une liste manuscrite de tâches à effectuer avec le prénom des ouvriers affectés à leur exécution et une date ; que ce document ne permet pas de démontrer l'existence de fautes commises par le salarié ; qu'il n'existe dès lors aucune preuve qu'un retard dans la réalisation des travaux ait été imputable à une carence de Stéphane X... ; qu'en ce qui concerne la mauvaise exécution de travaux que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques verse aux débats des photographies qui ne permettent pas d'imputer à Stéphane X... l'existence de malfaçons ; que selon l'attestation établie par Gilles Y..., chargé d'affaires de la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, lors de son passage sur le chantier le témoin a procédé à un état des lieux et a constaté des « travaux hors normes » ; que l'état des lieux qui aurait été établi par le témoin n'est pas versé aux débats et qu'aucune précision n'est donnée quant à la date à laquelle il aurait été effectué ; que parmi les « travaux hors normes » cités par le témoin figurent en premier lieu une « absence de filin sur les luminaires (40 luminaires) » et une « absence de mise à la terre des gardes de corps » qui ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement ; que la circonstance que les blocs de sécurité extérieurs n'avaient pas été installés ne permet pas de caractériser une mauvaise exécution de travaux mais seulement une inexécution ; que pour le surplus le témoin expose l'ampleur des travaux auxquels il a fait procéder après le départ de Stéphane X... de l'entreprise sans mentionner aucun élément de fait permettant d'imputer à celui-ci une mauvaise exécution de tâches réalisées avant son départ ; que le signalement, plusieurs mois après le licenciement, de pannes ou du mauvais fonctionnement de certains équipements électriques ne permet pas d'en imputer l'origine à une mauvaise exécution des travaux par Stéphane X... ; que l'attestation établie par Thierry Z..., responsable achats et responsable éclairage de la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, ne précise pas dans quelles circonstances le témoin aurait constaté les faits qu'il relate ; qu'en outre les seuls faits relatés par le témoin et correspondant à des griefs formulés dans la lettre de licenciement concernent un défaut de pose des « Downlights » et la perte de crochets de fixation ; que ces faits ne permettent de caractériser ni une faute grave ni même une cause sérieuse de licenciement ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les conséquences du licenciement : que le conseil de prud'hommes a condamné à bon droit la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques à payer à Stéphane X..., dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que conformément à l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, à défaut de réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qui est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ; qu'en l'espèce que Stéphane X... a été licencié après être resté au service de la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques durant plus de dix-huit ans, moyennant un salaire annuel s'élevant en dernier lieu à plus de 25.000 euros ; qu'il était alors âgé de quarante-quatre ans ; qu'il a connu une période de chômage supérieure à un an et qu'il a retrouvé un emploi à compter du 26 juin 2014 ; que ces circonstances justifient de lui allouer une indemnité de 30.000 euros ; sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que la présente espèce ayant donné lieu à application de l'article L1235-3 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Stéphane X... ; que ni les circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu ni la situation de la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques ne justifient de réduire le montant ce remboursement à moins de six mois d'indemnités » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE: « sur la demande au titre de rappel de salaires : que le conseil reconnaît que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse, le conseil fait droit à sa demande de rappel de salaire pour sa période de mise à pied conservatoire soit un montant de 1 194,96 €, auquel devra s'ajouter 119,50 € au titre des congés payés y afférent [
] ; sur la demande de l'indemnité de préavis et congés payés sur préavis : que le conseil constate que le licenciement de M. Stéphane X... est dénué de cause réelle et sérieuse, le préavis et les congés payés y afférents sont dus ; que le conseil dit et juge qu'il y a lieu d'accorder la somme de 4 719,84 € au titre du préavis et 471,98 € au titre des congés payés sur préavis ; sur la demande au titre de l'indemnité légale de licenciement : que le conseil considère le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil ordonne le paiement de l'indemnité de licenciement soit la somme de 10 845,80 e au titre de l'indemnité légale de licenciement ; sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que le conseil constate que les faits reprochés à M. X... dans la lettre de licenciement sont en effet dus à une mauvaise organisation du travail, à des faits biens spécifiques tel que dégradation et vols de matériels, le véhicule de service ne pouvant être stationné près du chantier, que M. X... se trouvait souvent entouré d'autres salariés n'étant pas réellement qualifiés pour la réalisation des travaux qui leur incombaient ; qu'il ne peut échapper au conseil que les relations entre M. X... et la partie défenderesse se sont dégradées après que M. X... a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires ; qu'à la vue de l'ensemble de ces faits, le conseil dit et juge que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il a lieu d'allouer la somme de 54 278,16 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
ALORS 1/ QUE : pour démontrer le retard considérable pris dans la réalisation des travaux d'électricité du chantier de [...] dont M. X... avait la charge, la société CET produisait régulièrement aux débats un constat de retard provisoire n° 02 dressé par le cabinet d'ingénierie qui, en date du 7 novembre 2012, relevait l'existence d'un retard de 35 jours, ainsi qu'un constat de retard provisoire n° 03 qui précisait, le 23 novembre 2012, qu'il existait un retard de « 8 jours sur la levée des réserves » (V. productions) ; qu'en retenant pourtant « que le seul élément de preuve concernant l'existence de travaux en retard à la date du 7 janvier 2013 est une liste manuscrite de tâches à effectuer avec le prénom des ouvriers affectés à leur exécution et une date » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa), la cour d'appel, qui s'est manifestement abstenue d'examiner, serait-ce sommairement ces constats de retard, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS 2/ QUE : la lettre de licenciement adressée à M. X... indiquait expressément que des travaux réalisés par ce salarié avaient été jugés non conformes par l'APAVE, notamment l' « absence totale de filin de sécurité sur environ 40 luminaires Downlight posés sur faux-plafonds démontables », ainsi que l' « absence de mise à la terre des garde-corps » (V. productions) ; que la cour d'appel a pourtant retenu que l' « absence de filin sur les luminaires (40 luminaires) » et l' « absence de mise à la terre des garde de corps » « ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement » (arrêt, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
ALORS 3/ QUE : la société CET produisait régulièrement aux débats une fiche d'auto contrôle signé par M. X... le 22 novembre 2012 qui indiquait que l'alarme sonore des sirènes avait un fonctionnement correct ainsi qu'un signalement de l'établissement de [...] daté du 16 octobre 2013 indiquant « alarme incendie ne sonne pas après avoir appuyé sur la membrane du déclencheur manuel incendie situé sortie de secours vers salle de jeu, déclencheur manuel incendie situé sortie de secours vers escalier » (V. productions) ; qu'en retenant pourtant que « le signalement, plusieurs mois après le licenciement, de pannes ou du mauvais fonctionnement de certains équipements électriques ne permet pas d'en imputer l'origine à une mauvaise exécution des travaux par Stéphane X... » (arrêt, p. 6, alinéa 3) sans examiner, serait-ce sommairement, ce document qui indiquait clairement que l'alarme sonore n'avait pas fait l'objet, par M. X..., d'un contrôle suffisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CET à payer à M. X... la somme de 28 462,44 euros à titre de rappel de salaire, et celle de 2 846,24 € à titre de complément d'indemnité de congés payés, et la somme de 14 159,52 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le temps de travail : que selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce pour étayer sa demande en paiement d'un complément de rémunération, Stéphane X... soutient qu'il devait se présenter à l'entreprise dès 7 heures 15, alors que le temps de travail était rémunéré seulement à compter de 8 heures, qu'il ne pouvait quitter les chantiers avant 17 heures et que, compte tenu des temps de trajet et de la nécessité de préparer le matériel pour le lendemain, il ne quittait pas l'entreprise avant 18 heures, et verse aux débats cinq attestations d'autres salariés confirmant les horaires de travail ainsi revendiqués ; que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui reconnaît que l'horaire collectif fixé de 8 heures à heures et de 13 heures 15 à 17 heures n'était pas appliqué et qu'elle demandait au contraire à ses ouvriers de se présenter à l'entreprise au plus tard à 7 heures 30, ne verse aux débats aucun élément concernant les horaires de travail réellement effectués par Stéphane X... ; qu'elle produit une attestation établie par Claude A... dont il ressort que les salariés étaient tenus de se présenter à l'entreprise à 7 heures 15, mais que parfois le témoin arrivait en retard d'un quart d'heure et qu'aucune remarque ne lui était faite ; que cette attestation corrobore celles produites par Stéphane X... concernant l'heure de début de travail ; que les attestations de Richard B..., Régis C... et Bilal D... n'apportent aucun élément sur les horaires de travail de Stéphane X..., ni sur les horaires collectifs pratiqués dans l'entreprise, et qu'il en ressort seulement que l'employeur n'émettait pas de remarques lorsqu'un salarié arrivait avec cinq minutes de retard, que les ouvriers pouvaient quitter le chantier avant l'heure lorsque le travail était terminé et qu'ils bénéficiaient de pauses au cours de la journée ; qu'aucune attestation ne conteste les affirmations de Stéphane X... selon lesquelles il convenait de retourner à l'entreprise à l'issue de la journée de travail afin notamment de préparer le matériel pour le lendemain ; qu'il convient en conséquence de constater que les horaires invoqués par Stéphane X... correspondent à la réalité ; qu'en outre il n'est pas justifié de l'existence de pauses durant lesquelles Stéphane X... n'aurait pas été contraint de se tenir en permanence à la disposition de la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques ; qu'en revanche Stéphane X... ne peut réclamer un complément de rémunération au titre des périodes durant lesquelles il a été absent de l'entreprise pour cause de maladie ; qu'en conséquence la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques sera condamnée à payer à Stéphane X... la somme de 28.462,44 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2.846,24 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; sur le délit de travail dissimulé : que selon l'article L8221-5 du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en l'espèce que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a systématiquement mentionné sur les bulletins de paie de Stéphane X... un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que jusqu'en juillet 2012 le nombre d'heures mentionné sur les bulletins de paie de Stéphane X... s'élevait systématiquement à 151,67 et correspondait à un horaire journalier théorique dont la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui demandait à ses salariés de se présenter à l'entreprise trois quarts d'heure avant le début de l'horaire théorique, n'ignorait nullement qu'il était inférieur au temps de travail effectif ; que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui a en toute connaissance de cause mentionné chaque mois un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, avait manifestement l'intention de dissimuler la réalité du temps de travail de Stéphane X... ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est donc suffisamment caractérisé ; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que le contrat de travail liant Stéphane X... à la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a été rompu ; que Stéphane X... est donc fondé à réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et que la société Cabinet d'Etudes et de Réalisations Techniques sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 14.159,52 euros » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE: « sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que le conseil constate qu'il était prévu un horaire de 35 heures par semaine au contrat de travail de M. X... ; que le conseil constate que M. X... effectuait bien 7 h 45 minutes par semaine de temps supplémentaire sans que celui-ci soit rémunéré, ces horaires de travail sont justifiés par trois attestations de témoins ; qu'en contrepartie, la partie défenderesse se contente de contester l'existence d'heures supplémentaires sans apporter aucune preuve matérielle de leur inexistence ; que le demandeur ayant fourni au conseil un décompte précis et chiffré de sa demande, le conseil dit qu'en application de l'article L. 3121-11 du code du travail, les éléments de faits sont suffisants et fait droit aux nombreux arrêts de la Cour de cassation en matière de litige concernant le paiement des heures supplémentaires ; que le conseil dit qu'il y a lieu de réparer M. X... et d'allouer la somme de 28 449,70 euros au titre des heures supplémentaires et 2 844,97 € au titre des congés payés y afférents » ;
ALORS 1/ QUE les temps consacrés aux pauses ne sont considérés comme du temps de travail effectif qu'à la condition, qu'il incombe aux juges du fond de caractériser, que le salarié demeure, pendant le temps de pause, à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en l'espèce, pour retenir que les temps de pause de M. X... intégraient son temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à considérer « qu'il n'est pas justifié de l'existence de pauses durant lesquelles Stéphane X... n'aurait pas été contraint de se tenir en permanence à la disposition de la société Cabinet d'Etudes et de Réalisations Techniques » (arrêt, p. 4, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune circonstance dont il serait résulté que M. X... demeurait à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles durant ses temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;
ALORS 2/ QUE lorsque les salariés ne sont pas tenus de repasser au lieu de leur prise de service et ne s'y rendent que pour des raisons de convenance personnelle, sans être à la disposition de l'employeur et sans avoir à se conformer à ses directives, le temps de trajet ne peut constituer un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, la société CET soutenait dans ses conclusions que c'est uniquement pour des raisons de convenance personnelle, liées à sa volonté de reprendre son véhicule personnel, que M. X... se rendait au lieu du siège social de l'entreprise après avoir quitté le chantier à 17 h ; qu'en retenant pourtant que la journée de travail de M. X... s'achevait à 18 h lorsqu'il quittait l'entreprise, sans aucunement rechercher si ce temps de trajet n'était pas lié à une simple convenance personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CET à payer à M. X... la somme 14 159,52 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
AUX MOTIFS QUE : « sur le délit de travail dissimulé : que selon l'article L8221-5 du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en l'espèce que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a systématiquement mentionné sur les bulletins de paie de Stéphane X... un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que jusqu'en juillet 2012 le nombre d'heures mentionné sur les bulletins de paie de Stéphane X... s'élevait systématiquement à 151,67 et correspondait à un horaire journalier théorique dont la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui demandait à ses salariés de se présenter à l'entreprise trois quarts d'heure avant le début de l'horaire théorique, n'ignorait nullement qu'il était inférieur au temps de travail effectif ; que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui a en toute connaissance de cause mentionné chaque mois un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, avait manifestement l'intention de dissimuler la réalité du temps de travail de Stéphane X... ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est donc suffisamment caractérisé ; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que le contrat de travail liant Stéphane X... à la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a été rompu ; que Stéphane X... est donc fondé à réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et que la société Cabinet d'Etudes et de Réalisations Techniques sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 14.159,52 euros » ;
ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; en l'espèce, pour retenir que la société CET aurait intentionnellement dissimulé le nombre d'heures effectivement travaillées par M. X..., la cour d'appel a retenu qu'elle « demandait à ses salariés de se présenter à l'entreprise trois quarts d'heure avant le début de l'horaire théorique » de sorte qu'elle « n'ignorait nullement qu'il [le nombre d'heures mentionné sur les bulletins de salaires] était inférieur au temps de travail effectif » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société CET, qui accordait à ses salariés une demi-heure de pause par jour et les autorisait à quitter le chantier une fois le travail fait, le cas échéant avant la fin de l'horaire théorique de travail, ne pouvait pas légitimement croire que ces aménagements compensaient la prise de travail matinal, la cour d'appel n'a pas caractérisé le moindre élément intentionnel, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.