Cour de cassation - 21 mars 2018 - 17-60.128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation des moyens : Les moyens invoqués par les demandeurs dans leurs écrits n'étaient pas jugés suffisants pour remettre en cause la décision du tribunal d'instance. La Cour a souligné que "les moyens énoncés... ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation".

2. Absence de nécessité d'une décision spécialement motivée : Selon l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour a estimé qu'il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, ce qui a facilité le rejet pur et simple du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans une motivation détaillée si les arguments présentés ne sont pas de nature à entraîner une cassation. Il est essentiel de comprendre que cet article donne le pouvoir à la Cour de simplifier la procédure dans des cas où les éléments de contestation sont jugés manifestement non fondés.

Cette décision met en lumière l'importance pour les parties de formuler des arguments solides et pertinents, car la Cour de cassation peut rapidement balayer ceux qui ne sont pas jugés convaincants. Elle reflète également le principe selon lequel les juges de cassation se concentrent sur des questions de droit et peuvent ne pas s'attarder sur des questions de fait si elles ne soulèvent pas des enjeux juridiques significatifs.

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10320 F

Pourvoi n° G 17-60.128

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [...]                                                    ,

2°/ M. Richard Y..., domicilié [...]                                    ,

contre le jugement rendu le 20 mars 2017 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Sogeti France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...]                                                             ,

2°/ à la société Sogeti corporate services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       ,

3°/ à la société Capgemini Outsourcing services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           , venant aux droit de la société Capgemini OS electric,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Sogeti France, Sogeti corporate services et Capgemini Outsourcing services ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.