Cour de cassation - 21 mars 2018 - 17-60.287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : «... le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste ; [...] le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. »

En conséquence, la Cour a déterminé que le calcul effectué par le tribunal était erroné, ayant entraîné une attribution incorrecte des sièges.

Interprétations et citations légales

1. Code du travail - Article R. 2314-22 : Cet article précise les modalités de calcul des moyennes pour l'attribution des sièges lors des élections professionnelles. Il indique que les sièges restants doivent être attribués "sur la base de la plus forte moyenne", ce qui nécessite un calcul précis et adapté du nombre de voix.

2. Code du travail - Article R. 2314-23 : Ce texte définit les modalités d'attribution des sièges si aucun siège n'a été pourvu, établissant que "les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues".

La Cour a relevé que le tribunal d'instance a erronément "divisé le nombre de voix obtenues par chaque liste par un nombre décimal", contredisant ainsi le cadre légal qui stipule que ce nombre doit être un nombre entier. Cette erreur substantielle a conduit à une inégalité dans l'attribution des sièges, affectant l'équité du processus électoral.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rétablit les principes d'équité électorale conformément aux dispositions des articles mentionnés, en renvoyant l'affaire au tribunal d'instance pour réévaluation correcte des sièges à pourvoir.

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 mars 2018

Cassation

M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 406 F-D

Pourvoi n° F 17-60.287

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'union départementale Force ouvrière de Haute-Saône, dont le siège est [...]                 ,

contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Vesoul (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Transports Bertrand, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,

2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...]                   ,

3°/ à M. Michel Z..., domicilié [...]                  ,

4°/ à M. Jean-Pierre A..., domicilié [...]                                           ,

5°/ à M. B...           , domicilié [...]                           ,

6°/ à l'UIS CFDT Transports, dont le siège est [...]                           ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. C...                , conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leur mandataire reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. C...                , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'UIS CFDT Transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne ; qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste ; que les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues ; que le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Union départementale Force ouvrière de Haute-Saône (le syndicat FO) a contesté devant le tribunal d'instance l'attribution des deux sièges restant à pourvoir de délégués du personnel titulaire et suppléant aux candidats présentés par le syndicat UIS CFDT Transports (le syndicat CFDT) ;

Attendu que pour débouter le syndicat FO de sa demande, le jugement retient, après avoir divisé le nombre de voix obtenues par chaque liste par un nombre décimal, correspondant au nombre de voix obtenues par la liste considérée divisé par le quotient électoral, augmenté d'une unité, que les moyennes ainsi obtenues par les listes de candidats titulaires et suppléants présentées par le syndicat CFDT sont plus fortes que celles obtenues par les listes correspondantes présentées par le syndicat FO ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier et qu'il sert ensuite de base au calcul des sièges restant attribués sur la base de la plus forte moyenne, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Bertrand à payer à l'union départementale Force ouvrière de Haute-Saône, la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.