Cour de cassation - 21 mars 2018 - 17-84.281

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conséquences du désistement - Le Président de la chambre criminelle a constaté le désistement des demandeurs concernant leur pourvoi, ce qui rend définitives les dispositions de l'arrêt attaqué sur l'action publique.
- Citation pertinente : "Attendu que du fait de ce désistement, les dispositions de l'arrêt attaqué sur l'action publique sont devenues définitives..."

Interprétations et citations légales :

2. Désistement du pourvoi - Le désistement permet aux arrêts de la cour d'appel d'acquérir force de chose jugée, ce qui est crucial pour la sécurité juridique. Cela signifie que même si des questions de constitutionnalité étaient légitimes, elles ne pourraient plus être examinées une fois les pourvois retirés.
- L'arrêt rappelle ainsi que "n'y avoir lieu à statuer" implique que toute contestation subséquente se retrouve irrecevable.

Cette décision illustre la rigueur procédurale en matière de QPC, en mettant en lumière la nécessité de respecter les délais fixés par la loi pour garantir un examen efficace des questions de constitutionnalité.

N° M 17-84.281 F-D

N° 699

VD1
21 MARS 2018

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 29 décembre 2017 et présentée par :

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M. Jean-Patrick X...,
M. Y... Z...,
La société SV Capital, civilement responsable ;

à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 14 juin 2017, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers, fourniture illégale des services d'investissements à des tiers à titre de profession habituelle et placement collectif en valeurs mobilières par organisme non agréé, à 30 000 euros d'amende et le second, pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers, à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Larmanjat, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu le mémoire produit en défense ;

Sur sa recevabilité :

Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ;

Attendu que ce mémoire, présenté plus d'un mois à compter du dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ;

Attendu que, par ordonnance du 23 février 2018, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a donné acte aux trois demandeurs de leur désistement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt susvisé et dit n'y avoir lieu de statuer sur leur pourvoi ;

Attendu que du fait de ce désistement, les dispositions de l'arrêt attaqué sur l'action publique sont devenues définitives et la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le mémoire spécial précité et qui porte sur le texte d'incrimination fondement des poursuites, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.