Cour de cassation - 21 novembre 2012 - 11-24.196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la loi algérienne : La cour d'appel a également noté que le mari souhaitait appliquer la loi algérienne, laquelle ne préserve pas l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage. La cour a donc pris en compte non seulement le domicile, mais aussi les principes d'égalité dans le droit de la famille français.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 309 : Cet article stipule que le divorce est régi par la loi du pays où les époux ont leur domicile. Dans le cas présent, puisque M. X... et Mme Y... résidaient en France, la loi française s'appliquait automatiquement.

- Code civil - Article 3 : Cet article évoque la détermination des lois personnelles selon le domicile, fournissant ainsi un cadre légal clair pour les situations transnationales, notamment celles liées aux couples mariés de nationalité étrangère et résidant en France.

La Cour de cassation a ainsi confirmé que l'application de la loi française dans ce contexte était justifiée. Cela renforce le principe général selon lequel la juridiction et la loi applicables à un divorce dépendent non seulement de la nationalité des parties mais aussi de leur lieu de résidence, en mettant l'accent sur l'égalité et les droits des époux dans le cadre du divorce. La non-recherche de la compétence de la loi algérienne par la cour d’appel s’est avérée appropriée car cette loi ne garantissait pas l'égalité des époux, ce qui est fondamental dans le droit français.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 24 mai 2011), que M. X... et Mme Y..., mariés en Algérie en 1990, sont domiciliés en France ; que, le 28 avril 2008, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Tarascon ; que, par ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2010, ce juge a écarté l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce prononcé en Algérie invoquée par M. Z... et pris des mesures provisoires ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir régir le divorce des époux par la loi algérienne alors, selon le moyen, que dans le cas d'époux de nationalité étrangère domiciliés en France, le divorce peut être prononcé selon leurs lois nationales pourvu qu'elles se reconnaissent compétentes ; que dès lors, en l'état du moyen soulevé par M. X... et tendant à voir appliquer à son divorce la loi algérienne, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la loi algérienne était susceptible de s'appliquer à la situation d'un couple algérien, qui après une certaine durée de vie en Algérie, s'était établi ensuite en France et n'a pas vérifié la teneur de la loi algérienne à cet égard, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 309 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement fait application de la loi française désignée par l'article 309-2 du code civil, lorsque les époux ont l'un et l'autre leur domicile en France; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir régir le divorce des époux par la loi algérienne et à voir juger non fondées les demandes de Madame Y... au regard de cette loi ;

AUX MOTIFS QUE la cour d'appel ne peut que relever que le mari souhaite voir appliquer la loi algérienne dont les dispositions ne préservent pas l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ; qu'il convient de retenir, sur ce point, que les époux, ayant tous deux leur domicile sur le territoire français, soit dans les Bouches du Rhône, le divorce peut être prononcé comme le demande Madame Y... en application de l'article 309 du Code civil par les juridictions françaises ;

ET, AUX MOTIFS ADOPTES, DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE le lieu de célébration du mariage et le lieu de naissance des enfants ne sont pas pris en compte pour déterminer la loi applicable au divorce ; qu'en effet, l'article 309 du Code civil prévoit que le divorce est régi par la loi française lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; qu'en l'espèce, les époux résident sur la commune d'EYGUIERES (France) et, en conséquence, la loi applicable au divorce des époux X.../Y... est la loi française ;

ALORS QUE, dans le cas d'époux de nationalité étrangère domiciliés en France, le divorce peut être prononcé selon leurs lois nationales pourvu qu'elles se reconnaissent compétentes ; que dès lors, la Cour d'appel, en l'état du moyen soulevé par Monsieur X... et tendant à voir appliquer à son divorce la loi algérienne, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si la loi algérienne était susceptible de s'appliquer à la situation d'un couple algérien, qui après une certaine durée de vie en Algérie, s'était établi ensuite en France et n'a pas vérifié la teneur de la loi algérienne à cet égard, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 309 du même Code.